Acte de changement de genre
L'acte de changement de genre est un acte délivré par un officier d'Etat civil qui prouve la modification de l'enregistrement du sexe.
Demande en ligne uniquement :
- via MyBXL
- en cas de nécessité absolue : au guichet et sur rendez-vous via le 02 279 62 10
Conditions
L'acte demandé doit avoir été établi ou transcrit en Belgique.
Procédure
- En ligne via MyBXL : pour un acte pour soi
- Par e-mail (avec une copie de votre titre d'identité, le type d'acte souhaité et/ou une procuration le cas échéant) :
- pour un acte pour un tiers (héritier, notaire, avocat,...) : etatcivil.dem@brucity.be
- Par courrier postal
- Au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles ou des Bureaux de liaison de Laeken et Neder-Over-Heembeek
Documents requis
Pièce d'identité (+ procuration et copie de pièce d'identité de la personne concernée si la demande est introduite par une tierce personne).
Tarif
- Gratuit
- 20 euros à payer au SPF Affaires étrangères pour la légalisation si l'acte doit servir à l'étranger (hors Union européenne)
Délais
Si l'acte doit servir en Belgique :
- immédiatement via MyBXL (sauf si l'acte n'est pas encore digitalisé dans la Banque de données des Actes de l'État Civil (BAEC))
- immédiatement au guichet
- 5 jours ouvrables pour une demande par e-mail
Si l'acte doit servir à l'étranger (en dehors des Etats membres de l'Union européenne) :
- 5 jours ouvrables via MyBXL et au guichet
- 7 jours ouvrables pour une demande par e-mail
