Acte de changement de genre

L'acte de changement de genre est un acte délivré par un officier d'Etat civil qui prouve la modification de l'enregistrement du sexe.

Mesures coronavirus : demande en ligne uniquement

  • via MyBXL
  • en cas de nécessité absolue : au guichet et sur rendez-vous via le 02 279 62 10

Conditions

L'acte demandé doit avoir été établi ou transcrit en Belgique.

Procédure

  • En ligne via MyBXL : pour un acte pour soi
  • Par e-mail (avec une copie de votre titre d'identité, le type d'acte souhaité et/ou une procuration le cas échéant) :
  • Par courrier postal
  • Au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles ou des Bureaux de liaison de Laeken et Neder-Over-Heembeek

Documents requis

Pièce d'identité (+ procuration et copie de pièce d'identité de la personne concernée si la demande est introduite par une tierce personne).

Tarif

  • Gratuit
  • 20 euros à payer au SPF Affaires étrangères pour la légalisation si l'acte doit servir à l'étranger (hors Union européenne)

Délais

Si l'acte doit servir en Belgique :

  • immédiatement via MyBXL (sauf si l'acte n'est pas encore digitalisé dans la Banque de données des Actes de l'État Civil (BAEC))
  • immédiatement au guichet
  • 5 jours ouvrables pour une demande par e-mail

Si l'acte doit servir à l'étranger (en dehors des Etats membres de l'Union européenne) :

  • 5 jours ouvrables via MyBXL et au guichet
  • 7 jours ouvrables pour une demande par e-mail

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