Acte de changement de genre
L'acte de changement de genre est un acte délivré par un officier d'Etat civil qui prouve la modification de l'enregistrement du sexe.
Mesures coronavirus : demande en ligne uniquement
- via MyBXL
- en cas de nécessité absolue : au guichet et sur rendez-vous via le 02 279 62 10
Conditions
L'acte demandé doit avoir été établi ou transcrit en Belgique.
Procédure
- En ligne via MyBXL : pour un acte pour soi
- Par e-mail (avec une copie de votre titre d'identité, le type d'acte souhaité et/ou une procuration le cas échéant) :
- pour un acte pour un tiers (héritier, notaire, avocat,...) : etatcivil.dem@brucity.be
- Par courrier postal
- Au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles ou des Bureaux de liaison de Laeken et Neder-Over-Heembeek
Documents requis
Pièce d'identité (+ procuration et copie de pièce d'identité de la personne concernée si la demande est introduite par une tierce personne).
Tarif
- Gratuit
- 20 euros à payer au SPF Affaires étrangères pour la légalisation si l'acte doit servir à l'étranger (hors Union européenne)
Délais
Si l'acte doit servir en Belgique :
- immédiatement via MyBXL (sauf si l'acte n'est pas encore digitalisé dans la Banque de données des Actes de l'État Civil (BAEC))
- immédiatement au guichet
- 5 jours ouvrables pour une demande par e-mail
Si l'acte doit servir à l'étranger (en dehors des Etats membres de l'Union européenne) :
- 5 jours ouvrables via MyBXL et au guichet
- 7 jours ouvrables pour une demande par e-mail
