Mesures coronavirus

 

Extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire (certificat de bonne vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations dont une personne a fait l'objet.

Mesures coronavirus : demande en ligne uniquement

  • via MyBXL
  • en cas de nécessité absolue : au guichet et sur rendez-vous via le 02 279 62 20

Le modèle d'extrait délivré dépend du motif de la demande :

  • Modèle 595 : modèle de base délivré en l'absence de modèle 596-1 ou 596-2 (article 595 du Code d'instruction criminelle).
  • Modèle 596-1 : modèle destiné à l'exercice d'une activité réglementée (par exemple, chauffeur de taxi, détective privé, steward de football,...) ou à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de pêche.
  • Modèle 596-2 : modèle destiné à l'exercice d'une "activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médicosociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs" (article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle).

Conditions

Être domicilié(e) sur le territoire de la Ville de Bruxelles.

Procédure

  • Online via MyBXL
  • Au guichet du Centre administratif de la Ville de Bruxelles ou des bureaux de liaison de Laeken, Neder-Over-Heembeek et Louise

Documents requis

Pièce d'identité (+ procuration (PDF, 29.05 KB) et copie de pièce d'identité de la personne concernée si la demande est introduite par une tierce personne. Attention, la procuration ne sert qu'à la demande d'extrait. Celui-ci sera envoyé par courrier au nom du demandeur à son domicile).

Tarif

  • Gratuit
  • 20 euros pour la légalisation si le document doit être utilisé à l'étranger (hors Union européenne)

Délais

Si le certificat doit servir en Belgique : immédiatement (sauf pour un modèle destiné à l'exercice d'une activité impliquant des contacts avec des mineurs : 5 jours ouvrables).

Si le certificat doit servir à l'étranger (en dehors de l'Union européenne) : 5 jours ouvrables.

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