Extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire (certificat de bonne vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations dont vous avez fait l'objet.

Comment procéder ?

  • En ligne: rendez-vous sur eguichet.bruxelles.be
  • Par e-mail: casierjudiciaire@brucity.be
  • Par courrier postal
  • Au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles ou des Bureaux décentralisés de Laeken, Neder-Over-Heembeek, Louise et Nord-Est

Documents requis

  • Pièce d’identité (+ procuration (PDF, 29.05 KB) et copie de la pièce d’identité de la personne concernée, si la demande est introduite par une tierce personne. Attention, la procuration ne sert qu'à la demande d'extrait. Celui-ci sera envoyé par courrier au nom du demandeur à son domicile)

Tarif

  • Gratuit

Délai

  • Maximum 5 jours ouvrables