Déclaration de changement de genre
Sous certaines conditions, il est possible pour les personnes qui ont la conviction que le genre mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement, de faire une déclaration de cette conviction à l'officier de l'état civil.
Conditions ?
Tout Belge majeur ou Belge mineur émancipé ou tout Belge mineur de plus de seize ans non émancipé qui a une attestation du pédopsychiatre ou tout étranger inscrit aux registres de la population de Bruxelles ou résident à l’étranger et né à Bruxelles ou sans lien avec la Belgique qui a la conviction que le genre mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, peut faire déclaration de cette conviction à l'officier de l'état civil.
Comment procéder ?
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Documents requis
- Votre acte de naissance
- Une déclaration signée faisant état de la conviction que le sexe mentionné dans votre acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre vécue intimement et que vous souhaitez les conséquences administratives et juridiques d'une modification de l'enregistrement du sexe dans votre acte de naissance (formulaire disponible sur place).
- Si vous avez entre 16 et 18 ans, l’attestation du pédopsychiatre et présence des représentants légaux.
Tarif
- Gratuit
Délais
Procédure en deux étapes :
- 1re étape : déclaration entre les mains de l'Officier de l’état civil qui soumet le dossier au parquet qui a trois mois pour répondre.
- 2e étape : au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la première déclaration, confirmation de la déclaration et transcription de l’acte de changement de genre.
