Mesures coronavirus

Pour répondre aux mesures du gouvernement fédéral prises à la suite de la pandémie de Covid-19, les autorités communales de la Ville de Bruxelles ont pris plusieurs dispositions. Plus d'infos : mesures coronavirus de la Ville de Bruxelles.

 

Déclaration anticipée relative à l'euthanasie

Toute personne capable d'exprimer sa volonté, majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d’identification au Registre national peut rédiger une déclaration anticipée relative à l'euthanasie. La déclaration doit être cosignée par deux témoins majeurs dont au moins un n'a aucun intérêt matériel en cas de décès et éventuellement par des personnes de confiance, également majeures.

Vous avez la possibilité de faire enregistrer à l'administration communale cette déclaration dans la base de données du SPF Santé publique à laquelle les médecins ont accès.

Les déclarations anticipées relatives à l'euthanasie faites à partir du 2 avril 2020, auront automatiquement une durée illimitée (au lieu d'une durée de 5 ans). Si vous venez de faire une telle déclaration, vous ne devriez plus la renouveler.

Par contre, les déclarations anticipées antérieures au 2 avril 2020 conservent leur durée de validité de 5 ans et devront être renouvelées.

Comment procéder ?

  • Formulaire de déclaration (PDF, 40.82 KB)
  • Enregistrement de la déclaration sur rendez-vous à prendre via téléphone ou e-mail (voir infos pratiques)

Documents à fournir

  • Carte d'identité
  • Formulaire de déclaration complété si enregistrement de la déclaration

Tarif(s)

  • Gratuit

Délai(s)

  • Immédiatement au guichet, pour l'obtention du formulaire
  • Sur rendez-vous (à prendre via téléphone ou e-mail (voir infos pratiques) pour l'enregistrement

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