Déclaration anticipée relative à l'euthanasie

Toute personne capable d'exprimer sa volonté, majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d’identification au Registre national peut rédiger une déclaration anticipée relative à l'euthanasie. La déclaration doit être cosignée par deux témoins majeurs dont au moins un n'a aucun intérêt matériel en cas de décès et éventuellement par des personnes de confiance, également majeures.

Vous avez la possibilité de faire enregistrer à l'administration communale cette déclaration dans la base de données du SPF Santé publique à laquelle les médecins ont accès. La déclaration et l'enregistrement éventuel doivent être renouvelés tous les 5 ans.

Comment procéder ?

Documents à fournir

  • Carte d'identité
  • Formulaire de déclaration complété si enregistrement de la déclaration

Tarif(s)

  • Gratuit

Délai(s)

  • Immédiatement au guichet, pour l'obtention du formulaire
  • Sur rendez-vous pour l'enregistrement