Cohabitation légale - enregistrement

• avoir 18 ans et avoir la capacité juridique
• ne pas être marié ou en cohabitation légale avec une autre personne

L'Officier de l'état civil refuse d'acter la déclaration de cohabitation légale lorsqu'il constate que l'intention d'au moins une des parties vise l'obtention d'un avantage en matière de séjour ou si la déclaration de cohabitation légale est contractée sans le consentement d'au moins un des cohabitants légaux ou si le consentement a été donné sous la violence ou la menace.

L'Officier de l'état civil peut également surseoir à acter la déclaration de cohabitation légale afin de procéder à une enquête complémentaire.

Si les deux futurs cohabitants légaux sont belges, nés en Belgique, sans antécédents d'état civil à l'étranger, la carte d'identité est suffisante pour l'enregistrement de la cohabitation légale. Vous pouvez directement prendre rendez-vous, au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles :

• En ligne
• Par e-mail : mariages-huwelijken@brucity.be

L'enregistrement devra avoir lieu au guichet, en présence des deux partenaires.

Dans les autres cas, le service fournira d'abord toutes les informations personnalisées. La liste des documents à fournir varie selon la situation particulière des futurs époux (nationalité, état civil, statut de séjour,…).

Deux étapes sont nécessaires :

1. Prendre un rendez-vous téléphonique pour demander les informations
2. Vous pouvez ensuite prendre rendez-vous, au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles :

• En ligne
• Par e-mail : mariages-huwelijken@brucity.be

• Carte d'identité ou titre de séjour et/ou passeport.
• Les autres documents qui ont été renseignés lors du rendez-vous téléphonique.

Attention, si des documents étrangers sont nécessaires :

• tous les documents doivent être des originaux
• s'ils ne sont pas établis en français ou en néerlandais, tous les documents doivent être traduits vers ces langues par un traducteur juré
• certains documents doivent être apostillés/légalisés

25 euros

Immédiatement (au moment de son enregistrement)