Vous souhaitez officialiser votre cohabitation avec une autre personne (partenaire, ami(e), membre de votre famille) ? La cohabitation légale vous offre une protection minimale qui établit des droits et des devoirs mutuels.
La cohabitation légale est un statut juridique qui reconnaît officiellement la vie commune de deux personnes : couple, ami(e)s, famille,... Ce statut offre une protection minimale qui établit des droits et des devoirs mutuels, par exemples :
- Protection du logement commun : l'un des deux cohabitants ne peut pas vendre, hypothéquer ou mettre fin au bail sans l'accord de l'autre.
- Contribution aux charges de la vie commune : chaque cohabitant doit participer aux dépenses du ménage en fonction de ses facultés. Tous deux doivent introduire une déclaration fiscale commune, sauf l'année de la déclaration.
- Succession : en cas de décès, le cohabitant survivant a l'usufruit du logement familial et des meubles qui s'y trouvent. Pour hériter du bien, un testament doit être rédigé.
Ce statut ne change pas votre état civil (célibataire, divorcé(e), veuf(ve)) et une simple déclaration de cessation à la commune suffit pour mettre fin à la cohabitation légale.
- Avoir 18 ans
- Avoir la capacité juridique (ne pas être sous administration de biens ou de la personne)
- Ne pas être marié(e) ou en cohabitation légale avec une autre personne
- Au moins l'un des deux doit habiter sur le territoire de la Ville de Bruxelles. Tous deux doivent résider en Belgique
Bon à savoir !
Une cohabitation légale peut être suspendue ou refusée si elle semble destinée à obtenir un avantage en matière de séjour ou conclue sous la contrainte.
La procédure varie selon votre situation :
Pour une cohabitation légale entre deux belges, nés en Belgique et sans historique de mariage/divorce à l'étranger :
Sur rendez-vous, au guichet du Centre administratif Brucity, à prendre en ligne.
Les deux cohabitants doivent être présents lors du rendez-vous avec leur carte d'identité
Pour toute autre cohabitation légale :
Par e-mail à mariages-huwelijken@brucity.be avec les informations suivantes concernant chaque cohabitant(e) :
- Objet du mail : Cohabitation légale + noms de famille
- Informations personnelles : Nom, prénom, date de naissance + copie recto/verso des cartes d'identité
- État civil : célibataire, divorcé(e) ou veuf/veuve
Après analyse du dossier, vous recevrez une liste précise des documents à fournir. Une fois le dossier complet, un rendez-vous sera fixé pour enregistrer la déclaration.
Document d'identité.
Après analyse du dossier, des documents complémentaires peuvent être demandés.
Bon à savoir !
Les documents étrangers doivent être des originaux (pas de copie), Site externelégalisés ou apostillés (si exigé) dans le pays d'émission et traduits par un traducteur juré s'ils ne sont pas délivrés en français ou en néerlandais.
25 euros
Enregistrement : immédiatement lors du rendez-vous d'enregistrement