Cohabitation légale - demande d'informations
La déclaration de cohabitation légale est un dispositif juridique par lequel vous pourrez, avec votre cohabitant(e), officialiser votre cohabitation devant l'Officier de l'Etat civil de votre commune de résidence.
La demande d'informations téléphonique préalable n'est requise que si les deux futurs cohabitants légaux ne sont pas belges, nés en Belgique, sans antécédents d'état civil à l'étranger. Sinon, vous pouvez directement prendre rendez-vous au guichet.
- avoir 18 ans et avoir la capacité juridique
- ne pas être marié ou en cohabitation légale avec une autre personne
L'Officier de l'état civil refuse d'acter la déclaration de cohabitation légale lorsqu'il constate que l'intention d'au moins une des parties vise l'obtention d'un avantage en matière de séjour ou si la déclaration de cohabitation légale est contractée sans le consentement d'au moins un des cohabitants légaux ou si le consentement a été donné sous la violence ou la menace.
L'Officier de l'état civil peut également surseoir à acter la déclaration de cohabitation légale afin de procéder à une enquête complémentaire.
Si les deux futurs cohabitants légaux ne sont pas belges, nés en Belgique, sans antécédents d'état civil à l'étranger, le service fournira d'abord toutes les informations personnalisées lors d'un rendez-vous téléphonique. La liste des documents à fournir varie selon la situation particulière des futurs époux (nationalité, état civil, statut de séjour,…).
Vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique :
- En ligne
- Par e-mail : mariages-huwelijken@brucity.be
Ensuite, vous pourrez prendre rendez-vous, au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles
Carte d'identité ou titre de séjour et/ou passeport.
