Mesures coronavirus

 

Acte de décès

L'acte de décès est un acte délivré par un officier d'Etat civil qui prouve le décès d'une personne.

Mesures coronavirus : demande par e-mail uniquement

  • en cas de nécessité absolue : au guichet et sur rendez-vous via le 02 279 62 10

L'officier d'Etat civil du lieu du décès établit cet acte de décès, dès qu'une attestation de décès établie par le médecin qui l'a constaté, lui est soumise.

Conditions

L'acte demandé doit avoir été établi ou transcrit en Belgique, ou encore déposé au Service public fédéral des Affaires étrangères avant 2004.

Procédure

  • Par e-mail (avec une copie de votre titre d'identité, le type d'acte souhaité et/ou une procuration le cas échéant) :
  • Par courrier postal
  • Au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles ou des Bureaux de liaison de Laeken et Neder-Over-Heembeek

Documents requis

Pièce d'identité (+ procuration et copie de pièce d'identité de la personne concernée si la demande est introduite par une tierce personne).

Tarif

  • Gratuit
  • 20 euros pour la légalisation si l'acte doit être utilisé à l'étranger (hors Union européenne)

Délais

Si l'acte doit servir en Belgique :

  • immédiatement au guichet
  • 5 jours ouvrables pour une demande par e-mail

Si l'acte doit servir à l'étranger (en dehors des Etats membres de l'Union européenne) :

  • 5 jours ouvrables au guichet
  • 7 jours ouvrables pour une demande par e-mail

Si l'acte a été déposé au SPF Affaires étrangères avant 2004 :

  • 10 jours ouvrables

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