L'acte de décès est un acte délivré par un officier d'Etat civil qui prouve le décès d'une personne.
L'officier d'Etat civil du lieu du décès établit cet acte de décès, dès qu'une attestation de décès établie par le médecin qui l'a constaté, lui est soumise.
Depuis 2019, tous les actes sont délivrés sous format électronique, signés avec un QR-code et enregistrés dans la Banque de données des actes de l'état civil (BAEC). Les actes plus anciens sont également progressivement intégrés dans la BAEC et délivrés sous le même format.
Deux types d'acte sont disponibles :
- Extrait : résumé des informations essentielles et actualisées.
- Copie : reproduction intégrale avec l'historique des éventuelles modifications.
Quel acte ?
Vous pouvez demander :
- Extrait d'acte belge
- Extrait d'acte transcrit en Belgique : les Belges qui ont un acte étranger doivent l'enregistrer officiellement dans une commune belge. Cette transcription permet de reconnaître l'acte en Belgique et facilite vos démarches administratives.
Remarque : si votre acte a été transcrit avant 2004, il doit avoir été déposé au SPF Affaires étrangères.
Par e-mail
Envoyez votre demande à etatcivil@brucity.be avec les informations suivantes :
- Objet "Demande d'acte de décès"
- Votre nom, prénom et date de naissance + copie recto/verso de votre document d'identité
- Identité de la personne décédée
- Destination : précisez le pays
- Motif de la demande : précisez à qui est destiné le document
Sans rendez-vous
Au guichet du Centre administratif Brucity ou des bureaux de liaison de Laeken et Neder-Over-Heembeek.
Important : votre acte est destiné à l'étranger ?
Si votre acte doit être utilisé à l'étranger, il pourrait nécessiter :
- Une légalisation ou une apostille par le SPF Affaires étrangères.
- Un format international plurilingue, accepté sans légalisation pour les pays signataires de la Convention de Vienne (1976).
Pour savoir précisément ce qu'il vous faut, utilisez le Site externesimulateur du SPF Affaires étrangères. Cet outil en ligne vous guide selon votre situation et le pays de destination.
Vous pouvez ensuite demander l'acte et la légalisation/apostille/format plurilingue directement via la plateforme en ligne du SPF : Site externeeLegalisation.
Document d'identité
Délivrance de l'acte : gratuit
Légalisation/apostille : 20 euros à payer au SPF Affaires étrangères
Actes enregistrés dans la BAEC :
- En ligne ou au guichet : immédiatement
- Par e-mail : 5 jours ouvrables
Actes transcrits avant 2004 et déposés au SPF Affaires étrangères : 10 jours ouvrables
Actes non enregistrés dans la BAEC ou établis par une autre commune : délais variables
Actes pour l'étranger : ajoutez 1 à 5 jours ouvrables supplémentaires pour la légalisation par le SPF Affaires étrangères