Obtenir une autorisation pour ouvrir un commerce
Certaines activités commerciales nécessitent des formalités administratives préalables à l'ouverture, qui font l'objet de contrôles par l'administration communale.
Changement d'affectation urbanistique
D’après l’ordonnance régionale du 12 décembre 2002, les activités ci-dessous sont soumises à un permis d’urbanisme : un restaurant, un snack, une friterie, un débit de boisson, un café, ou tout autre commerce où il y a possibilité de consommer sur place, boissons ou nourriture, une boîte de nuit, un dancing, une salle de jeux, un lunapark, une salle de fêtes ou de spectacles, une vidéothèque, un cinéma, une salle pour spectacles de charme, un commerce de nuit, des peepshows, un sex-shop, des carrées, un club privé, une wasserette, une station-service ou un commerce relatif à des véhicules motorisés, un commerce de type phone shop, à savoir, un commerce de service fournissant, à titre principal, l'accès aux outils de télécommunication tels que téléphonie ou internet.
Implantations commerciales de plus de 600m²
Le Code Bruxelles d’Aménagement du territoire soumet ces implantations ou extensions à un permis d’urbanisme. Le département Affaires Economiques collabore avec le département Développement urbain pour analyser les demandes correspondantes, selon des critères socio-économiques précis.
Formalités préalables à l’ouverture d'un horeca
Des régles spécifiques à la Ville de Bruxelles encadrent les formalités à accomplir avant l’ouverture d’un horeca, eut égard à la prévention des incendies ou à la protection de l’hygiène notamment.
Une assurance en Responsabilité Civile Objective sera exigée :
Pour les débits de boissons, un certificat de moralité sera demandé.
Restrictions particulières applicables aux nightshops
La Ville de Bruxelles a précisé dans un règlement sur le nightshop les conditions à remplir pour exploiter cette activité
- Règlement nightshops (PDF, 163.69 KB)
Assurance obligatoire pour certains types d'activités
En vertu de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions, certains établissements doivent obligatoirement contracter une assurance en responsabilité civile objective (RCO). Il s’agit notamment des établissements accueillant du public comme les horeca, les salles de spectacles, les stades, hôpitaux ou gares.
