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Perturbations dans les services le lundi 23 novembre

Le lundi 23 novembre, les services au Centre administratif Brucity et des bureaux de liaison seront perturbés en raison d'actions syndicales nationales. Besoin d'un document ou d'un rendez-vous ? Retrouvez les services en ligne sur Site externeMyBXL. La Site externeSTIB s'attend également à de fortes perturbations sur son réseau de métro, tram et bus.

Introduire une demande de permis (certificat) d'urbanisme

Une demande de permis (certificat) d'urbanisme doit être introduite auprès de l'autorité délivrante compétente (Région ou commune) et est composée d'une série de formulaires et documents requis en fonction de la nature de la demande.

Outre les frais de dossiers propre à l'instruction de la demande, certains actes et travaux peuvent également avoir des conséquences financières (taxes, charges d'urbanisme,…).

Les règles et procédures d'introduction, d'instruction, de délivrance et de recours des demandes de permis (certificats) d'urbanisme sont consultables sur les sites internet régionaux :

La composition des dossiers de demande de permis d'urbanisme est définie par l'Site externearrêté du Gouvernement du 12 décembre 2013, modifié le 4 juillet 2019.

La Ville de Bruxelles met à disposition des fiches résumant cet arrêté :

Suite à la digitalisation des communications entre instances, il ne faut jamais plus de 2 exemplaires papier.

Liens vers les formulaires :

Lorsque la Ville de Bruxelles est l'autorité délivrante, la demande de permis (certificat) est :

Faite en ligne via Site externeMyPermit

Ou déposée directement sur place, sans rendez-vous, pendant les heures d'ouverture au public :

  • lundi, mardi, mercredi : de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h
  • jeudi : de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 18h
  • vendredi : de 8h30 à 13h 

Lorsque vous introduisez votre dossier et/ou vos documents, vous recevrez une preuve de dépôt sur place. L'attestation de dépôt officielle tel que visée par le CoBAT vous sera envoyée ultérieurement par mail.

Ou envoyée par courrier recommandé :

A l'attention du Collège des Bourgmestre et Echevins
Direction Permis et Renseignements Urbanistiques
Département Développement urbain
Rue des Halles 4
​1000 Bruxelles 

Suite à la digitalisation des communications entre instances, il ne faut jamais plus de 2 exemplaires papier.

Frais de dossier

Des frais de dossier sont dûs pour l'instruction de votre demande de permis, en application du Règlement redevance pour les services administratifs rendus aux particuliers en matière d'urbanisme :

CatégorieFrais
Permis ou certificat avec l'intervention d'un architecte380 euros
Permis ou certificat sans l'intervention d'un architecte190 euros
Placement d'enseigne(s) (non-)lumineuses190 euros
Placement de dispositif(s) de publicité(s)190 euros
Installation(s) fixe(s) autre(s) que publicité et enseigne190 euros
Abattage d'arbre(s) à haute tige60 euros
Projet modifié nécessitant de nouveaux actes d'instruction (en application de l'article 126/1 ou 191 du Cobat) sans intervention d'un architecte150 euros
Projet modifié nécessitant de nouveaux actes d'instruction (en application de l'article 126/1 ou 191 du Cobat) avec intervention d'un architecte300 euros

En cas de régularisation ou en cas de travaux déjà réalisés sans permis, les frais sont doublés.

Le paiement des frais de dossier fait partie intégrante de la complétude de votre demande et la preuve de ce paiement est à produire préalablement à l'examen de la demande par l'administration.

Le paiement peut être effectué par virement au compte :

IBAN : BE98.0910.1141.3693 
BIC : GKCCBEBB
Nom : ADMINISTRATION COMMUNALE DE BRUXELLES - FRAIS DOSSIER PERMIS
Adresse : Rue des Halles 4 à 1000 Bruxelles
Communication : "Adresse du bien concernée"

Taxes

Le bénéficiaire d'un permis d'urbanisme devra acquitter l'impôt sur la construction, la reconstruction, la transformation de bâtiments, le placement d'installations fixes et la modification de la destination ou de l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti ou non bâti est conformément au règlement y afférent : Taxe sur la construction, la reconstruction, la transformation de bâtiments

Charges d'urbanisme

En fonction de la nature et des répercussions prévisibles du projet, des charges d'urbanisme peuvent être imposées dans le cadre du permis d'urbanisme.

Ces charges sont affectées à des actes et travaux à proximité du projet générateur de celles-ci. Elles peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d'argent).

Site externeL'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 relatif aux charges d'urbanisme détermine la nature des projets soumis à charges ainsi que les aspects concrets de leur mise en oeuvre. 

Des questions relatives aux aspects financiers ?