Une demande de permis (certificat) d'urbanisme doit être introduite auprès de l'autorité délivrante compétente (Région ou commune) et est composée d'une série de formulaires et documents requis en fonction de la nature de la demande.
Outre les frais de dossiers propre à l'instruction de la demande, certains actes et travaux peuvent également avoir des conséquences financières (taxes, charges d'urbanisme,…).
Les règles et procédures d'introduction, d'instruction, de délivrance et de recours des demandes de permis (certificats) d'urbanisme sont consultables sur les sites internet régionaux :
- Site externeBruxelles Urbanisme et Patrimoine (BUP)
- Site externeBruxelles Environnement
- Site externePompiers de Bruxelles
La composition des dossiers de demande de permis d'urbanisme est définie par l'Site externearrêté du Gouvernement du 12 décembre 2013, modifié le 4 juillet 2019.
La Ville de Bruxelles met à disposition des fiches résumant cet arrêté :
- Fiche 0 : le plan d'implantation (145.52 KB)
- Fiche 1a : construction, reconstruction et transformation avec architecte (154.95 KB)
- Fiche 1b : construction, reconstruction et transformation sans architecte (152.08 KB)
- Fiche 3 : modification de la destination ou du nombre de logements (153.26 KB)
- Fiche 4 : publicité et enseigne ou publicité associée à l'enseigne (149.94 KB)
- Fiche 6 : dépôt, stationnement de véhicules ou installations mobiles (151.89 KB)
- Fiche 7 : intervention sur des arbres situés hors voiries (148.76 KB)
- Fiche 8 : aménagement d'un espace vert soumis à permis d'urbanisme, modification du relief du sol, déboisement et/ou défrichement (150.23 KB)
- Liste des documents à fournir et nombre d'exemplaires (135.55 KB)
Suite à la digitalisation des communications entre instances, il ne faut jamais plus de 2 exemplaires papier.
Liens vers les formulaires :
Lorsque la Ville de Bruxelles est l'autorité délivrante, la demande de permis (certificat) est :
Faite en ligne via Site externeMyPermit
Ou déposée directement sur place, sans rendez-vous, pendant les heures d'ouverture au public :
- lundi, mardi, mercredi : de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h
- jeudi : de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 18h
- vendredi : de 8h30 à 13h
Lorsque vous introduisez votre dossier et/ou vos documents, vous recevrez une preuve de dépôt sur place. L'attestation de dépôt officielle tel que visée par le CoBAT vous sera envoyée ultérieurement par mail.
Ou envoyée par courrier recommandé :
A l'attention du Collège des Bourgmestre et Echevins
Direction Permis et Renseignements Urbanistiques
Département Développement urbain
Rue des Halles 4
1000 Bruxelles
Suite à la digitalisation des communications entre instances, il ne faut jamais plus de 2 exemplaires papier.
Frais de dossier
Des frais de dossier sont dûs pour l'instruction de votre demande de permis, en application du Règlement redevance pour les services administratifs rendus aux particuliers en matière d'urbanisme :
| Catégorie | Frais |
|---|---|
| Permis ou certificat avec l'intervention d'un architecte | 380 euros |
| Permis ou certificat sans l'intervention d'un architecte | 190 euros |
| Placement d'enseigne(s) (non-)lumineuses | 190 euros |
| Placement de dispositif(s) de publicité(s) | 190 euros |
| Installation(s) fixe(s) autre(s) que publicité et enseigne | 190 euros |
| Abattage d'arbre(s) à haute tige | 60 euros |
| Projet modifié nécessitant de nouveaux actes d'instruction (en application de l'article 126/1 ou 191 du Cobat) sans intervention d'un architecte | 150 euros |
| Projet modifié nécessitant de nouveaux actes d'instruction (en application de l'article 126/1 ou 191 du Cobat) avec intervention d'un architecte | 300 euros |
En cas de régularisation ou en cas de travaux déjà réalisés sans permis, les frais sont doublés.
Le paiement des frais de dossier fait partie intégrante de la complétude de votre demande et la preuve de ce paiement est à produire préalablement à l'examen de la demande par l'administration.
Le paiement peut être effectué par virement au compte :
IBAN : BE98.0910.1141.3693
BIC : GKCCBEBB
Nom : ADMINISTRATION COMMUNALE DE BRUXELLES - FRAIS DOSSIER PERMIS
Adresse : Rue des Halles 4 à 1000 Bruxelles
Communication : "Adresse du bien concernée"
Taxes
Le bénéficiaire d'un permis d'urbanisme devra acquitter l'impôt sur la construction, la reconstruction, la transformation de bâtiments, le placement d'installations fixes et la modification de la destination ou de l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti ou non bâti est conformément au règlement y afférent : Taxe sur la construction, la reconstruction, la transformation de bâtiments
Charges d'urbanisme
En fonction de la nature et des répercussions prévisibles du projet, des charges d'urbanisme peuvent être imposées dans le cadre du permis d'urbanisme.
Ces charges sont affectées à des actes et travaux à proximité du projet générateur de celles-ci. Elles peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d'argent).
Site externeL'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 relatif aux charges d'urbanisme détermine la nature des projets soumis à charges ainsi que les aspects concrets de leur mise en oeuvre.











