Introduire une demande de permis (certificat) d'urbanisme

Une demande de permis (certificat) d'urbanisme doit être introduite auprès de l'autorité délivrante compétente (Région ou commune) et est composée d'une série de formulaires et documents requis en fonction de la nature de la demande. Outre les frais de dossiers propre à l'instruction de la demande, certains actes et travaux peuvent également avoir des conséquences financières (taxes, charges d'urbanisme,…).

Les règles et procédures d'introduction, d'instruction, de délivrance et de recours des demandes de permis (certificats) d'urbanisme sont consultables sur les sites internet régionaux :

Contacts et liens pour vous aider à constituer votre dossier de demande :

Site externe Cadastre
Site externe Bureau de l'Enregistrement
Site externe Ordre des architectes
Site externe Performance énergétique des bâtiments (PEB)
Site externe Brugis
Site externe Homegrade
Site externe hub.brussels (Agence Bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise)
Rechercher les plans d'un bâtiment (Archives Ville de Bruxelles)

Lorsque la Ville de Bruxelles est l'autorité délivrante, la demande de permis (certificat) est :

Faite en ligne via Site externe MyPermit

Ou déposée directement sur place, sans rendez-vous, pendant les heures d'ouverture au public :

lundi, mardi, mercredi : de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h
jeudi : de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 18h
vendredi : de 8h30 à 13h

Lorsque vous introduisez votre dossier et/ou vos documents, vous recevrez une preuve de dépôt sur place. L'attestation de dépôt officielle tel que visée par le CoBAT vous sera envoyée ultérieurement par mail.

Ou envoyée par courrier recommandé :

A l'attention du Collège des Bourgmestre et Echevins
Direction Permis et Renseignements Urbanistiques
Département Développement urbain
Rue des Halles 4
1000 Bruxelles

Frais de dossier : calculés sur base du Règlement redevance pour les services administratifs rendus aux particuliers en matière d'urbanisme
Calcul des frais permis (certificat) d'urbanisme (PDF, 247.52 KB)
Taxe sur la construction, la reconstruction, la transformation de bâtiments
Saillies extraordinaire (PDF) ( amendement isolation thermique (PDF)) + amendement exonération (PDF, 35.34 KB)
Charges d'urbanisme : obligation complémentaire grevant certains permis en vertu de Site externe l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 relatif aux charges d'urbanisme, imposées à l'occasion de la délivrance des permis. Dans ce cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au payement de charges. Le défaut de mise en œuvre de ces charges dans les 2 ans de la délivrance du permis entraîne la péremption de celui-ci. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d'argent). Il existe des charges facultatives et des charges obligatoires.