Mesures coronavirus

Pour répondre aux mesures du gouvernement fédéral prises à la suite de la pandémie de Covid-19, les autorités communales de la Ville de Bruxelles ont pris plusieurs dispositions. Plus d'infos : mesures coronavirus de la Ville de Bruxelles.

 

Prime "accès séparé"

De nombreuses surfaces habitables situées aux étages restent encore inutilisées en raison de l'absence d'une entrée indépendante. La Ville de Bruxelles attribue une prime qui incite les propriétaires et les commerçants à réaliser de tels travaux.

Mesures coronavirus (suspension des délais) : en application de plusieurs arrêtés de pouvoirs spéciaux adoptés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale durant le confinement, les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par la règlementation ont été suspendus à partir du 16 mars 2020 et jusqu'au 15 juin 2020.

Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.

En application du nouvel Arrêté n°2020/038 de pouvoirs spéciaux (PDF, 312.53 KB) adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 10 juin 2020, certains délais du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement sont en outre prolongés, en fonction de la date d'introduction de la demande de permis et du type de demande.

La prime "accès séparé" concerne l’ensemble du territoire de la ville de Bruxelles. Un grand nombre de biens concernés ont une valeur historique et patrimoniale exceptionnelle. Les projets doivent donc respecter ce patrimoine.

Le prime "accès séparé" est octroyée dans le cadre d'un projet global qui prévoit la création d'un accès séparé ainsi que la réaffectation de logements aux étages.

La création d'un accès séparé est soumise à l'obtention d'un permis d'urbanisme car ces travaux peuvent impliquer une adaptation de la façade et, le cas échéant, des transformations intérieures.

La prime "accès séparé" est valable pour les personnes qui réalisent des travaux de création d'accès. Le demandeur peut être :

  • le propriétaire
  • le copropriétaire
  • l'usufruitier
  • l'emphytéote
  • le locataire
  • le commerçant
  • une personne morale
  • ...

  • Les biens situés sur le territoire de la Ville de Bruxelles
  • Les biens qui ne disposent pas d'un accès séparé

Les travaux de création d'un accès séparé comprennent, par exemple :

  • le placement d'une porte privative et l'adaptation de la devanture
  • la création d'un hall d'entrée et d'un couloir
  • la création d'un nouvel escalier du rez-de-chaussée au 1re étage

Remarque : l'appréciation des travaux couverts par la prime se fera au cas par cas par le Département de l'Urbanisme, sur plan préalable.

Général

70% du montant des travaux TVA incluse. Plafond de 15.000 euros par immeuble.

Avec une agence immobilière sociale

Dans le cas où la gestion des logements est confiée à une agence immobilière sociale, à Renobru ou un autre opérateur, ou dans le cas où l'accès séparé dessert les étages de plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires distincts, la prime est majorée à 85% du montant des travaux, TVA incluse. Plafond de 18.000 euros.

Le formulaire complété (PDF, 30.58 KB) et les documents annexes doivent parvenir au plus tard le 1er décembre de l'année en cours à :

Mesure coronavirus : le formulaire et les documents pour la prime "accès séparé" sont à envoyer par mail exclusivement à : URB.planif.developpement@brucity.be

Formulaire disponible :

  • Guichet du Département de l'Urbanisme
    boulevard Anspach, 6 (10e étage)
    1000 Bruxelles

Informations et contact :

Informations relatives aux permis d’urbanisme:

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