Prime "accès séparé"

De nombreuses surfaces habitables situées aux étages restent encore inutilisées en raison de l'absence d'une entrée indépendante. La Ville de Bruxelles attribue une prime qui incite les propriétaires et les commerçants à réaliser de tels travaux.

La prime "accès séparé" concerne l’ensemble du territoire de la ville de Bruxelles. Un grand nombre de biens concernés ont une valeur historique et patrimoniale exceptionnelle. Les projets doivent donc respecter ce patrimoine.

La prime est octroyée dans le cadre d'un projet global, prévoyant la création d'un accès séparé au logement ainsi que la (ré)affectation de logement(s) aux étages supérieurs situés au-dessus d'un espace dédié à l'activité commerciale, artisanale, productive ou de bureau du rez-de-chaussée.

La création d'un accès séparé est soumise à l'obtention d'un Site externe permis d'urbanisme car ces travaux peuvent impliquer une adaptation de la façade et, le cas échéant, des transformations intérieures.

La prime "accès séparé" est destinée à toute personne physique ou morale de droit privé, commanditaire de travaux visant la création d'un accès séparé aux logements. Le demandeur peut être titulaire d'un droit réel sur l'immeuble (propriétaire, usufruitier, copropriétaire, emphytéote,...) ou disposer d'un contrat de bail sur l'immeuble.

  • Les biens situés sur le territoire de la Ville de Bruxelles
  • Les biens qui ne disposent pas d'un accès séparé

Les travaux de création d'un accès séparé comprennent, par exemple :

  • le placement d'une porte privative et l'adaptation de la devanture
  • la création d'un hall d'entrée et d'un couloir
  • la création d'un nouvel escalier du rez-de-chaussée au 1re étage

Remarque : l'appréciation des travaux couverts par la prime se fera au cas par cas par le Département Développement urbain.

Général

70% du montant des travaux TVA incluse. Plafond de 15.000 euros par immeuble.

Avec une agence immobilière sociale

Dans le cas où la gestion des logements réaménagés est confiée à une Agence Immobilière Sociale (AIS) ou à un autre opérateur œuvrant à la réalisation de logements sociaux ou assimilés, ou dans le cas où l'accès séparé dessert les étages de plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires distincts, le montant de la prime sera majoré à 85% du montant des travaux nécessaires pour créer un accès séparé, TVA incluse. Plafond de 18.000 euros.

Le formulaire complété (PDF, 816.74 KB) et les documents annexes doivent parvenir au plus tard dans un délai maximum de douze mois après la date de facture de solde (dernière facture contenant le décompte des travaux réalisés par l'entreprise) à :

Informations relatives aux permis d’urbanisme:

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