Inscription des électeurs pour les élections communales

Les citoyens non belges de l'Union européenne doivent réunir 4 conditions :

1. posséder la nationalité d'un État membre de l'Union européenne
2. être âgé de 18 ans accomplis
3. être inscrit aux registres de population de la commune auprès de laquelle la demande est introduite et
4. ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion ou de suspension des droits électoraux prévus par les articles 6 à 8 du Code électoral

Les citoyens non belges hors Union européenne doivent réunir 5 conditions :

1. avoir établi sa résidence principale de manière ininterrompue depuis 5 ans en Belgique
2. être âgé de 18 ans accomplis
3. être inscrit aux registres de population de la commune auprès de laquelle la demande est introduite
4. ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion ou de suspension des droits électoraux prévus par les articles 6 à 8 du Code électoral et
5. déclarer sur l'honneur que l'on s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Les conditions d'âge et de non-suspension ou de non-exclusion des droits électoraux doivent être remplies au plus tard le jour de l'élection.

Remarques :

Une fois votre demande acceptée, vous serez dans l'obligation légale de prendre part aux élections communales et, pour autant que les conditions d'électorat soient toujours réunies, aux élections suivantes, à moins de vous désinscrire de la liste des électeurs dès le lendemain du scrutin. Le citoyen qui ne remplit pas son devoir électoral risque des sanctions. Pensez, le cas échéant, à remplir un formulaire de procuration.

Si vous avez déjà effectué cette démarche lors de précédents scrutins communaux, et pour autant que vous réunissiez toujours les autres conditions d'électorat, vous ne devez plus introduire une nouvelle demande et recevrez votre convocation.

En ligne via Site externe Inscription élections pour le 31 juillet 2024 au plus tard (identification avec itsme ou un lecteur de cartes eID).

Le service Affaires électorales répond à vos questions par e-mail : elections@brucity.be

Attention : un citoyen européen inscrit comme électeur pour les élections communales n'est pas automatiquement inscrit sur la liste des électeurs pour les élections européennes et inversement. Des procédures distinctes sont d'application :

Inscription des électeurs pour les élections européennes

Carte de séjour

Gratuit

Il n'y a pas de délai fixe endéans lequel l'administration communale doit avoir pris une décision sur une demande. Les demandes sont regroupées et soumises collectivement au Collège des bourgmestre et échevins.