Cohabitation légale - cessation

La cohabitation légale prend fin dans les cas suivants :

• Automatiquement par le mariage ou par le décès d'un des cohabitants
• Volontairement par une déclaration commune ou une déclaration unilatérale écrite et remise contre récépissé à l'Officier de l'état civil de la commune de résidence

Lorsque les deux déclarants ont déménagé à l'étranger, la cessation peut être faite par écrit. La demande devrait prendre la forme d'un courrier qui devra être signé par l'un ou les deux cohabitants. Pour s'assurer de l'identité de la personne, l'écrit devrait être accompagné d'une copie de la carte d'identité.

Commune compétente :

• C'est la commune de la dernière résidence en Belgique qui actera la cessation de cohabitation légale.
• Si les citoyens n'ont pas la même dernière résidence, chaque commune est compétente.
  Si l'un d'eux a pour dernière résidence la commune du domicile commun, cette commune prime

Le paiement devra avoir lieu par virement sur le compte de la Ville (BE82 0910 1909 3568) avec une communication : "cessation de CL + nom des citoyens".

Lorsque les deux courriers sont reçus + la preuve de paiement, vous recevrez un e-mail de confirmation.

Sur rendez-vous, au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles, à prendre :

• en ligne
• par e-mail : mariages-huwelijken@brucity.be
• par téléphone au 02 279 34 40

Vous devez vous présenter :

• Soit à deux : pour faire une déclaration de cessation de commun accord qui doit être remise à l'Officier de l'état civil du domicile d'une des parties
• Soit seul : pour faire une déclaration de cessation unilatérale qui doit être remise à l'Officier de l'état civil de la commune de la partie qui fait la déclaration. Le déclarant devra ensuite prendre contact avec un huissier de justice de son choix. La partie qui fait la cessation unilatérale devra soumettre la déclaration de cessation unilatérale et payer les frais d'exploit d'huissier pour la signification à l'autre partie.

Pièce d'identité valable

25 euros (cessation d'un commun accord)

Pour la cessation unilatérale, le cohabitant qui en fait la déclaration devra, en plus des 25 euros, s'acquitter des frais d'huissier.

Immédiatement (cessation d'un commun accord)

La cessation unilatérale est actée au retour du recommandé de l'huissier de justice.