Actes et jugements étrangers

Si vous souhaitez communiquer un acte d'état civil étranger en vue de son enregistrement dans le Registre national, vous êtes invité à prendre rendez-vous au service Actes étrangers.

Les actes concernés sont :

  • les actes de mariage ou jugements de divorce étrangers
  • tout acte ou jugement étranger modifiant le statut d'une personne (acte rectificatif d'un nom par exemple)

Attention : vous devez vous rendre au service Population pour les démarches suivantes :

  • pour inscrire votre enfant né à l'étranger (acte de naissance étranger)
  • pour modifier une date de naissance
  • pour faire radier un membre de votre famille décédé à l'étranger (acte de décès étranger)

Comment procéder ?

Uniquement sur rendez-vous :

Documents à fournir

  • Pièce d'identité
  • Acte ou jugement original récent légalisé et/ou apostillé
  • Traduction du document original par un traducteur juré s'il n'est pas en français ou en néerlandais