Mesures coronavirus

 

Actes et jugements étrangers

Si vous souhaitez communiquer un acte d'état civil étranger en vue de son enregistrement dans le Registre national, vous êtes invité à prendre rendez-vous au service Actes étrangers (uniquement pour les personnes qui sont inscrites au registre de la population - cartes belges, titres de séjour E+, F+, C, D).

Mesures coronavirus : les guichets du service Adaptation Etat civil sont ouverts au public du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous. Merci de téléphoner au service ou d'envoyer un e-mail avant de prendre rendez-vous. Si la situation ne le permet pas, cette procédure vous permettra d'éviter de vous rendre sur place inutilement.

Le service est joignable :

Les actes concernés sont :

  • les actes de mariage ou jugements de divorce étrangers
  • les actes de naissance étrangers en vue d'une reconnaissance d'enfant
  • tout acte ou jugement étranger modifiant le statut d'une personne (par exemple : un acte rectificatif d'un nom, une modification d'une date de naissance,...)

Attention : vous devez vous rendre au service Population pour les démarches suivantes :

  • pour inscrire votre enfant né à l'étranger (acte de naissance étranger)
  • pour faire radier un membre de votre famille décédé à l'étranger (acte de décès étranger)

Attention : vous devez vous rendre au Bureau Administratif des Etrangers si vous êtes inscrit au registre des étrangers.

Comment procéder ?

Uniquement sur rendez-vous :

Documents à fournir

  • Pièce d'identité
  • Acte ou jugement original récent légalisé et/ou apostillé
  • Traduction du document original par un traducteur juré s'il n'est pas en français ou en néerlandais
  • Documents requis conformément à l'article 327/2 du Code Civil pour une reconnaissance d'un enfant né à l'étranger

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