Les plans et règlements régionaux et communaux

   

Les plans de développement

Les plans de développement sont des plans d’orientation. Ils sont indicatifs, et fixent les objectifs et priorités de développement pour les territoires qu'ils couvrent, c'est-à-dire la Région pour le Plan Régional de Développement (PRD) et chacune des 19 communes pour les 19 Plans Communaux de Développement (PCD).

Avant leur adoption définitive, une enquête publique est organisée, qui se termine par une réunion de concertation.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, le Plan Régional de Développement couvre les matières pour lesquelles la Région est compétente, ou qui concourent à son développement. Il s'agit notamment du logement, de l' économie, l'emploi, la mobilité, l'environnement, la sécurité, la recherche, le patrimoine, le tourisme, le commerce, la culture, ou encore la politique sociale. Publié le 15 octobre 2001, ce PRD s'articule autour de 12 priorités.

Pour la Ville de Bruxelles : le Plan Communal de Développement.

Les plans d’affectation

Les plans d’affectation sont réglementaires. Ils s’imposent à tous, et conditionnent la délivrance des permis d'urbanisme en déterminant le type d'affectation par zone, à l'aide de cartes et de prescriptions littérales. Ils peuvent aussi contenir des dispositions relatives aux implantations, au volume et à l’esthétique des constructions, ainsi qu’aux voies de communication.

Avant leur adoption définitive, une enquête publique est organisée, qui se termine par une réunion de concertation.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, le Plan Régional d’Affectation des Sols (PRAS) est entré en vigueur le 29 juin 2001. Il couvre l'entièreté du territoire de la Région de Bruxelles Capitale et détermine l'affectation générale des différentes zones de la Région, et toute délivrance de permis d'urbanisme doit lui être conforme. Pour connaître l'affectation prévue pour une parcelle, il suffit d’indiquer son adresse complète sur le site web du PRAS. Les quotas de bureaux admissibles en zones d'habitat et de mixité (nombre de m² par maille) y figurent également et sont mis quotidiennement à jour.

Pour la Ville de Bruxelles, les Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS) précisent ou complètent le PRAS en déterminant des affectations particulières de zones spécifiques, parties du territoire communal. Ce type de plan est élaboré par la commune ou par un bureau choisi suite à un appel d’offres, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement régional. Les habitants d'un quartier peuvent aussi, dans certaines conditions (article 51 du CoBAT), être à l'initiative de son établissement. Certains PPAS sont accessibles en ligne, d'autres plus anciens ne sont pas numérisés mais peuvent être consultés sur demande auprès de la cellule Plan.

Les règlements d’urbanisme

Les règlements d’urbanisme conditionnent la délivrance des permis d'urbanisme relativement à diverses dispositions, autres que les affectations.

Avant leur adoption définitive, une enquête publique est organisée, qui se termine par une réunion de concertation.

Le règlement régional d’urbanisme

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, le règlement régional d’urbanisme, dont la nouvelle version est entrée en vigueur le 3 janvier 2007, contient des dispositions relatives à la qualité des constructions et de leurs abords. Il prescrit, notamment, des règles relatives aux normes minimales d'habitabilité, aux volumes, accès, aux publicités et enseignes, à l'installation d'antennes,

Le Règlement Général de la Bâtisse de l'Agglomération de Bruxelles (PDF, 1,80MB) (17 mars 1976), adopté préalablement à la formation de la Région est toujours valable pour ce qui concerne les mesures de prévention d'incendie (titre XIII). Pour plus d'information : Service des renseignements urbanistiques.

Le Règlement général sur les bâtisses des quartiers entourant le square Ambiorix et le parc du Cinquantenaire (PDF, 3,97MB) (27 février 1992), est à nouveau d’application depuis le 29 avril 2008. Les règles urbanistiques plus strictes que celles prévues pour l’ensemble du territoire régional visent à sauvegarder l’harmonie et les caractéristiques architecturales de cette zone.

Les règlements communaux d’urbanisme

Pour la Ville de Bruxelles, le règlement communal d’urbanisme est, aujourd'hui, en cours de révision.

D'autres règlements, ancien ou récents, sont en vigueur sur le territoire communal, dans leur intégralité ou non. La Cellule des Renseignements urbanistiques informe de leur application sur demande. Il s'agit notamment des règlements suivants:

• Quartier du Solbosch - Règlement concernant les zones de recul et le quartier des villas (PDF, 0,03MB) (2 mai 1927)
• Règlement sur les bâtisses (PDF, 0,26MB) (3 février 1936). Ce règlement n'est que partiellement d'application (pour plus d'information : Service des renseignements urbanistiques);
• Règlement sur les trottoirs (PDF, 0,08MB) (20 décembre 1963);
• Règlement relatif aux jeux de divertissement et spectacles de charme (PDF, 0,09MB) (29 avril 1993);
• Règlement relatif aux dispositifs de publicité (PDF, 0,96MB) (22 décembre 1994);
• Règlement relatif au placement d'antennes (PDF, 0,01MB) (5 mars 1998);
• Règlement relatif à la fermeture des vitrines commerciales (PDF, 0,01MB) (23 mars 2000).
• Règlement communal d’urbanisme zone "Grand-Place, patrimoine UNESCO - Expression commerciale (26 mars 2009). Son objectif est de préserver et de valoriser le bâti de la Grand-Place de Bruxelles et du quartier alentour.
• Règlement communal d’urbanisme zoné Verdun bis (PDF, 0,45MB) (21 janvier 2012). Son objectif est de réglementer la construction des futurs bâtiments implantés le long de la nouvelle voirie située entre la rue du Biplan et le pont de la rue de Verdun à Haren, dénommée rue de la Ferme à chicons.

Les permis de lotir ont également valeur réglementaire