Mesures coronavirus

 

Sanctions administratives (SAC)

Le dispositif des sanctions administratives communales (SAC) permet de sanctionner directement une série d’incivilités notamment par le biais d'amendes.

Depuis 1999, le système des sanctions administratives permet aux communes de sanctionner directement certains comportements "inciviques" ayant un impact négatif sur la qualité de vie des habitants de la Ville, comme les jets de détritus sur la voie publique, les tapages (nocturnes et diurnes), les graffitis, l'urine sur la voie publique, les déjections canines. Ce système permet à la fois de désengorger les tribunaux et le parquet et d'assurer qu'une sanction effective soit prononcée.

Le montant de cette sanction administrative communale, lorsqu’elle consiste en une amende, est de maximum 350 euros (maximum ramené à 175 euros si le contrevenant est mineur au moment des faits).

Actuellement, il existe trois types de comportements qui peuvent être sanctionnés par une amende administrative:

Incivilités - infractions au Règlement général de police

Sont visés sous le terme "nuisances" les comportements jugés inciviques tels que: urine sur la voie publique, jet de papier sur la voie publique, crachat sur la voie publique, sortie de sacs poubelles en dehors des heures prévues à cet effet, tapages, certains vols, occupation privative de la voie publique, exercice d’une activité sur la voie publique sans autorisation.

La Ville dispose de 6 mois pour traiter ces dossiers et infliger (ou pas) une amende au contrevenant. Dans certaines circonstances, l’amende peut être remplacée par une médiation.

Infractions liées à un établissement - infractions au Règlement communal

Sont visés ici les comportements problématiques imputables à des établissements: ouverture d’un établissement sans avoir un dossier administratif en ordre, exploitation d’une terrasse sans autorisation, non-respect des dimensions de terrasse, racolage, tapage.

La Ville dispose de 6 mois pour traiter ses dossiers et infliger (ou pas) une amende au contrevenant. Dans certaines circonstances, l’amende peut être remplacée par une mesure de suspension, de retrait d’autorisation ou de fermeture de l'établissement.

Infractions de roulage (arrêt et stationnement) - infractions au Code de la Route

Depuis le 1er mars 2015, la Ville est compétente pour infliger des amendes en cas de non-respect de certaines dispositions du Code de la Route en matière d'arrêt et de stationnement.

Ces infractions font l'objet d'amendes dont le montant est déterminé par l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement.

Vous avez reçu une amende parce que vous avez commis une infraction liée à l'arrêt ou au stationnement, une incivilité ou celle-ci concerne votre établissement.

Vous avez reçu à domicile une lettre comprenant un procès-verbal de la police ou un constat, ainsi qu'un courrier de l'administration communale de la Ville de Bruxelles à propos de votre infraction.

Vous pouvez contester en ligne et gérer votre amende à l'aide du formulaire de contestation :

Remarques

La Ville de Bruxelles ne traite que les infractions commises sur le territoire de la Ville de Bruxelles et pour lesquelles elle est compétente. Si le logo de la Ville n'apparaît pas sur les documents, ou qu'il ne s'agit pas d'une sanction administrative communale, vous devez vous diriger vers le service concerné.

Vous avez une question ?

Vous avez reçu un rappel de paiement ou un autre courrier exigeant le paiement de l'amende ou encore vous souhaitez un plan de paiement ou vous avez une question.

Vous avez reçu une amende parce que vous avez commis une infraction liée à l'arrêt ou au stationnement, une incivilité ou celle-ci concerne votre établissement. Vous disposez d'un délai de 30 jours à dater de notre courrier pour effectuer votre paiement. Toutes les informations nécessaires au versement se trouvent à la première de notre lettre.

Vous avez reçu un rappel de paiement. Vous disposez d'un délai de 30 jours à dater du courrier de rappel pour effectuer votre versement. À ce stade de la procédure vous ne pouvez plus contester l'amende, celle-ci est définitive. À défaut de paiement, votre dossier sera transmis pour recouvrement à un huissier de justice et les frais relatifs à cette procédure, à majorer des frais d'envoi de recommandé, vous seront portés en compte.

Vous avez reçu un rappel de paiement mais vous avez payé votre amende ou vous avez effectué votre paiement et nos courriers se sont croisés, envoyez-nous une preuve de paiement par mail ou en utilisant le formulaire en ligne.

Vous souhaitez introduire une demande de paiement échelonné et liquider votre amende sur plusieurs mois, contactez-nous par mail ou en utilisant le formulaire en ligne. En cas de non-paiement d'une échéance dans les délais prévus, la dette deviendra immédiatement exigible et cela sans mise en demeure.

Parallèlement aux amendes administratives, il existe un service de médiation, par exemple lorsque lors de l’examen du dossier relatif à une infraction, il apparaît que cette dernière trouve sa source dans un conflit entre deux citoyens. Le fonctionnaire sanctionnateur peut ensuite décider de poursuivre avec une amende administrative ou non. Quant aux mineurs, âgés de 16 à 18 ans, la médiation doit obligatoirement être prononcée.

Contact :

  • Médiation dans le cadre des sanctions administratives (SAC)
    Rue de l’Eclusier Cogge 18
    1000 Bruxelles