Contestation d'une sanction administrative communale (SAC)
Vous n'êtes pas d'accord avec votre amende et vous disposez d'arguments pour pouvoir la contester. Vous pouvez contester l'infraction via le formulaire en ligne.
Soyez attentifs au délai légal (le nombre de jours calendrier qui suivent la réception du courrier de la Ville et que vous disposez pour introduire votre contestation), celui-ci est mentionné dans le courrier au paragraphe suivant : vous souhaitez contester l'infraction. Il est de 15 ou de 30 jours selon le type d'infraction.
Joignez toutes les preuves que vous estimez utiles. N'annexez pas votre défense sous forme de document Word ou pdf, un champ de texte est prévu.
Vous pouvez également poser une question relative aux modalités de paiement de votre amende à la rubrique 3. votre demande du formulaire web et ajouter des annexes si nécessaires.
Après avoir complété le formulaire en ligne, vous recevrez une copie de votre contestation par mail.
