Sanctions administratives (SAC)

Depuis 1999, le système des sanctions administratives permet aux communes de sanctionner directement certains comportements "inciviques" ayant un impact négatif sur la qualité de vie des habitants de la Ville, comme les jets de détritus sur la voie publique, les tapages (nocturnes et diurnes), les graffitis, l'urine sur la voie publique, les déjections canines. Ce système permet à la fois de désengorger les tribunaux et le parquet et d'assurer qu'une sanction effective soit prononcée.

Le montant de cette sanction administrative communale, lorsqu’elle consiste en une amende, est de maximum 500 euros (maximum ramené à 175 euros si le contrevenant est mineur au moment des faits).

Actuellement, il existe trois types de comportements qui peuvent être sanctionnés par une amende administrative :

Incivilités - infractions au Règlement général de police

Sont visés sous le terme "nuisances" les comportements jugés inciviques tels que: urine sur la voie publique, jet de papier sur la voie publique, crachat sur la voie publique, sortie de sacs-poubelle en dehors des heures prévues à cet effet, tapages, certains vols, occupation privative de la voie publique, exercice d’une activité sur la voie publique sans autorisation.

La Ville dispose de 6 mois pour traiter ces dossiers et infliger (ou pas) une amende au contrevenant. Dans certaines circonstances, l’amende peut être remplacée par une médiation.

Infractions liées à un établissement - infractions au Règlement communal

Sont visés ici les comportements problématiques imputables à des établissements: ouverture d’un établissement sans avoir un dossier administratif en ordre, exploitation d’une terrasse sans autorisation, non-respect des dimensions de terrasse, racolage, tapage.

La Ville dispose de 6 mois pour traiter ses dossiers et infliger (ou pas) une amende au contrevenant. Dans certaines circonstances, l’amende peut être remplacée par une mesure de suspension, de retrait d’autorisation ou de fermeture de l'établissement.

Infractions de roulage (arrêt et stationnement) - infractions au Code de la Route

Depuis le 1er mars 2015, la Ville est compétente pour infliger des amendes en cas de non-respect de certaines dispositions du Code de la Route en matière d'arrêt et de stationnement. 

Ces infractions font l'objet d'amendes dont le montant est déterminé par l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement.

Infractions de roulage - accès à un filtre avec accès limité et caméras

Les filtres - caméras ANPR - interdisant l'accès par un panneau C3, empêchent l'accès de la rue dans les deux sens 24h/24h et 7j/7j.

Plus d'infos :

Autorisations d'accès (voir "Accès à un filtre avec accès limité et caméras") 

En cas d'infraction, un courrier est envoyé par l'administration communale de la Ville de Bruxelles avec le montant de l'amende à payer ainsi que le procès-verbal de la police ou le constat.

Ce courrier contient le logo de la Ville de Bruxelles et la mention du service Sanctions administratives.

En cas de désaccord avec l'amende imposée et d'arguments probants disponibles, il est possible de contester l'infraction.

Comment faire ?

1. Pour introduire une contestation :

Faire ma contestation en ligne

Attention au délai légal qui est de 15 ou 30 jours selon le type d'infraction. Le délai est mentionné dans le courrier au paragraphe "vous souhaitez contester l'infraction".

Le formulaire dispose d'un champ de texte libre ainsi que la possibilité de joindre toutes les preuves estimées utiles.

Après avoir complété le formulaire en ligne, une copie de la contestation est envoyée par e-mail.

Remarque : 

La Ville de Bruxelles ne traite que les infractions commises sur son territoire communal et pour lesquelles elle est compétente. Si le logo de la Ville n'apparaît pas sur les documents ou s'il ne s'agit pas d'une sanction administrative communale, vous devez vous diriger vers le service concerné :

• Stationnement - Contestation de redevance (dossier dont la référence commence par 700/…)
• Site externeParking.brussels
• Site externeAmendes routières

2. Plus d'info sur une contestation déjà introduite via le formulaire en ligne ou sur un dossier de sanctions administratives ?

• Sur rendez-vous à prendre en ligne via Site externeMyBXL
• Sur rendez-vous à prendre par téléphone au : 02 279 22 11 

Vous avez reçu un rappel de paiement ou un autre courrier exigeant le paiement de l'amende ou encore vous souhaitez un plan de paiement ou vous avez une question.

Vous avez reçu une amende parce que vous avez commis une infraction liée à l'arrêt ou au stationnement, une incivilité ou celle-ci concerne votre établissement. Vous disposez d'un délai de 30 jours à dater de notre courrier pour effectuer votre paiement. Toutes les informations nécessaires au versement se trouvent à la première de notre lettre. 

Vous avez reçu un rappel de paiement. Vous disposez d'un délai de 30 jours à dater du courrier de rappel pour effectuer votre versement. À ce stade de la procédure vous ne pouvez plus contester l'amende, celle-ci est définitive. À défaut de paiement, votre dossier sera transmis pour recouvrement à un huissier de justice et les frais relatifs à cette procédure, à majorer des frais d'envoi de recommandé, vous seront portés en compte. 

Vous avez reçu un rappel de paiement mais vous avez payé votre amende ou vous avez effectué votre paiement et nos courriers se sont croisés, envoyez-nous une preuve de paiement par mail ou en utilisant le formulaire en ligne. 

Vous souhaitez introduire une demande de paiement échelonné et liquider votre amende sur plusieurs mois, contactez-nous par mail ou en utilisant le formulaire en ligne. En cas de non-paiement d'une échéance dans les délais prévus, la dette deviendra immédiatement exigible et cela sans mise en demeure.

Quand une incivilité est commise, la police peut dresser un PV pouvant être suivi d'une sanction administrative. Plutôt qu'imposer l'amende, la loi donne la possibilité d'une médiation. Elle insiste sur l'aspect de réparation de l'acte, vis-à-vis de la personne qui s'est plainte ou de la collectivité. 

Dans le cas des mineurs d'âge, la médiation doit être obligatoirement proposée. 

Si vous êtes dans cette situation, un courrier du service Juridique de la Ville de Bruxelles vous en informe. Le médiateur SAC de Bravvo vous écrit ensuite pour vous proposer d'entrer en contat avec lui en vue de planifier un entretien qui se fait en présence du médiateur, de l'auteur de l'infraction et de la personne ou de l'entité préjudiciée afin d'arriver, par le dialogue, à un accord de réparation.

A quoi aboutit-on?

• Une médiation : un entretien est organisé entre les parties concernées en vue de trouver une solution au litige. Par exemple : indemnisation, réparation du dommage,...
• Une prestation : le médiateur suggère une réparation symbolique dans un service communal ou social. Par exemple : nettoyage sur une plaine de jeu et dans les parcs communaux, aide dans un restaurant social, soutien à l'école des devoirs, asbl Opération Thermos,...

Plus d'infos ?

La médiation dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC)

Contact 

Médiation dans le cadre des sanctions administratives (SAC) (594.48 KB)
0494 53 78 32

• Règlement général de police de la Ville de Bruxelles
• Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes (1.30 MB)
• Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions commises par des mineurs (1.55 MB)
• Protocole d'accord relatif aux santions administratives communales en cas d'infractions mixtes- infractions de roulage au sens de l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (218.11 KB)