Mesures coronavirus

Pour répondre aux mesures du gouvernement fédéral prises à la suite de la pandémie de Covid-19, les autorités communales de la Ville de Bruxelles ont pris plusieurs dispositions. Plus d'infos : mesures coronavirus de la Ville de Bruxelles.

 

Renseignements urbanistiques dans le cadre d'une transaction immobilière (Art. 275 du CoBAT)

Les renseignements urbanistiques informent chaque demandeur des dispositions règlementaires, régionales ou communales, qui s'appliquent à son bien. Ils sont indispensables pour tout acte de vente ou de cession de droits réels.

Mesures coronavirus (suspension des délais) : en application de plusieurs arrêtés de pouvoirs spéciaux adoptés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale durant le confinement, les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par la règlementation ont été suspendus à partir du 16 mars 2020 et jusqu'au 15 juin 2020.

Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.

En application du nouvel Arrêté n°2020/038 de pouvoirs spéciaux (PDF, 312.53 KB) adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 10 juin 2020, certains délais du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement sont en outre prolongés, en fonction de la date d'introduction de la demande de permis et du type de demande.

La demande de renseignements urbanistiques doit être introduite au moyen du :

à adresser, dûment rempli et accompagné de tous les documents requis, à l'adresse mail suivante :

L'instruction de votre demande ne prendra cours qu'à la réception de tous les documents requis.

En raison de l'importante surcharge de travail actuelle, les services de l'Urbanisme sont dans l'impossibilité de répondre à votre demande de renseignements urbanistiques dans les délais imposés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT). Le service met tout en œuvre pour résorber le retard.

Avant de déposer une demande de permis (certificat) d'urbanisme, des recherches préalables sont utiles afin de prendre connaissance de la dernière autorisation délivrée pour le bien.

S'il s'agit d'un bien nouvellement acquis, le notaire en a fait mention dans ses actes de l'affectation du bien, et des permis accordés.

Dans les autres cas, il revient au demandeur de rechercher les dernières autorisations le concernant.

La consultation d'archives a lieu exclusivement sur rendez-vous. Pour ce faire, veuillez retourner le formulaire ci-après, dûment complété, par mail : urb.archives@brucity.be

Des copies (papier ou numérique) de certains documents peuvent être obtenues moyennant acquittement préalable d'une redevance.

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