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Renseignements urbanistiques dans le cadre d'une transaction immobilière (Art. 275 du CoBAT)

Les renseignements urbanistiques informent chaque demandeur des dispositions règlementaires, régionales ou communales, qui s'appliquent à son bien. Ils sont indispensables pour tout acte de vente ou de cession de droits réels.

Les règles et procédures concernant les renseignements urbanistiques sont consultables sur : 

Site externeRenseignements urbanistiques et publicité immobilière 

La demande de renseignements urbanistiques doit être introduite au moyen du :

à adresser, dûment rempli et accompagné de tous les documents requis, à l'adresse mail suivante : urb.ru-si.275@brucity.be

L'instruction de votre demande ne prendra cours qu'à la réception de tous les documents requis.

Sauf demande expresse dans le courrier d'accompagnement initial, la demande sera traitée dans la langue du formulaire de demande.

En raison de l'importante surcharge de travail actuelle, les services de l'Urbanisme sont dans l'impossibilité de répondre à votre demande de renseignements urbanistiques dans les délais imposés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT). Le service met tout en œuvre pour résorber le retard.

La consultation d'archives se fait aux Archives de la Ville de Bruxelles :

Rechercher les plans d'un bâtiment

Des copies (papier ou numérique) de certains documents peuvent être obtenues moyennant acquittement préalable d'une redevance. 

Attention : en matière de permis d'urbanisme, le service des Archives de la Ville de Bruxelles a pour unique mission de donner les dossiers en consultation. Par conséquent, les agents du service des Archives ne sont pas habilités :

  • à répondre à des questions d'ordre urbanistique (situation de droit, affectation urbanistique, explication de plans,...)
  • à formuler un avis ou interpréter le contenu des dossiers de permis d'urbanisme conservés dans son dépôt
  • à fournir une attestation de quelque nature que ce soit (affectation urbanistique, absence de plans,...)