Mesures coronavirus

Pour répondre aux mesures du gouvernement fédéral prises à la suite de la pandémie de Covid-19, les autorités communales de la Ville de Bruxelles ont pris plusieurs dispositions. Plus d'infos : mesures coronavirus de la Ville de Bruxelles.

 

Renseignements urbanistiques dans le cadre d'une transaction immobilière (Art. 275 du CoBAT)

Les renseignements urbanistiques informent chaque demandeur des dispositions règlementaires, régionales ou communales, qui s'appliquent à son bien. Ils sont indispensables pour tout acte de vente ou de cession de droits réels.

La demande de renseignements urbanistiques doit être introduite au moyen du :

à adresser, dûment rempli et accompagné de tous les documents requis, à l'adresse mail suivante :

L'instruction de votre demande ne prendra cours qu'à la réception de tous les documents requis.

En raison de l'importante surcharge de travail actuelle, les services de l'Urbanisme sont dans l'impossibilité de répondre à votre demande de renseignements urbanistiques dans les délais imposés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT). Le service met tout en œuvre pour résorber le retard.

Avant de déposer une demande de permis (certificat) d'urbanisme, des recherches préalables sont utiles afin de prendre connaissance de la dernière autorisation délivrée pour le bien.

S'il s'agit d'un bien nouvellement acquis, le notaire en a fait mention dans ses actes de l'affectation du bien, et des permis accordés.

Dans les autres cas, il revient au demandeur de rechercher les dernières autorisations le concernant.

La consultation d'archives a lieu exclusivement sur rendez-vous. Pour ce faire, veuillez retourner le formulaire ci-après, dûment complété, par mail : urb.archives@brucity.be

Des copies (papier ou numérique) de certains documents peuvent être obtenues moyennant acquittement préalable d'une redevance.

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