Prime pour l’adaptation du logement occupé par une personne en situation de handicap

La prime pour l’adaptation du logement occupé par une personne en situation de handicap a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap permanent dans leur logement, et de contribuer ainsi au maintien de leur autonomie.

La prime est destinée aux:

  • personnes atteintes d’une invalidité permanente donnant lieu à une attestation de reconnaissance de handicap délivrée par la Direction Générale des Personnes Handicapées ou être admis au service régional PHARE ou VAPH
  • personnes dont les revenus nets imposables ne dépassent pas les plafonds suivants:
    - pour une personne vivant seule: 30.989,77 euros
    - pour un ménage de plus d’une personne ne disposant que d’un revenu: 33.882,16 euros
    - pour un ménage disposant de deux revenus ou plus: 38.014,17 euros
    Ces montants sont augmentés de 2.479,18 euros par enfant à charge

La prime est uniquement attribuée à la personne en situation de handicap. Au cas où cette dernière est sous tutelle, le montant de la prime sera versé à son mandataire.

La prime pour l’adaptation du logement s’applique exclusivement aux logements situés sur le territoire de la Ville de Bruxelles. La prime est destinée aux personnes en situation de handicap qui souhaitent adapter le logement dans lequel elles vivent. Le demandeur peut en être:

  • le propriétaire
  • le copropriétaire : attention : si tout ou partie des travaux concernent une partie commune ou indivise du logement ou du bien dans lequel se trouve le logement, le co-propriétaire doit obtenir l’accord écrit des autres copropriétaires d’effectuer les travaux
  • l'usufruitier
  • l'emphytéote
  • le locataire:
    - la prime est valable pour les logements appartenant à un propriétaire privé ou public (logements sociaux, de la Régie foncière de la Ville de Bruxelles, du CPAS, d’une AIS, du Fonds du Logement…)
    - le locataire doit obtenir l’accord écrit du propriétaire d’effectuer les travaux.
  • ...

Les aménagements destinés à faciliter la vie quotidienne de la personne en situation de handicap et à maintenir son autonomie. Les aménagements visés doivent être en relation avec le handicap reconnu et sont, par exemple:

  • la motorisation des volets et des portes
  • l’installation d’un siège monte-escalier ou d’une plate-forme élévatrice
  • l’aménagement des accès au logement
  • l’aménagement de la salle de bain
  • l’adaptation de l’installation électrique

Remarque: l'appréciation des travaux couverts par la prime se fera au cas par cas par le Guichet Logement, sur base du devis et de la visite du logement.
Attention: Les travaux ne peuvent être ni entamés, ni terminés, au moment de la demande de la prime.

50% de la somme réellement investie TVA incluse (frais d’achat et d’installation compris) avec un maximum de 1000 euros. La demande de prime doit porter sur des travaux dont le montant minimum est de 200 euros.

Le formulaire (DOC, 93.00 KB) complété, daté et signé ainsi que les documents annexes doivent parvenir à l’adresse:

  • Régie foncière de la Ville de Bruxelles
    Guichet Logement
    Boulevard Emile Jacqmain 1
    1000 Bruxelles

Ou être déposés au :

  • Guichet Logement
    Place De Brouckère 41
    1000 Bruxelles