Mesures coronavirus

Pour répondre aux mesures du gouvernement fédéral prises à la suite de la pandémie de Covid-19, les autorités communales de la Ville de Bruxelles ont pris plusieurs dispositions. Plus d'infos : mesures coronavirus de la Ville de Bruxelles.

 

Infractions, sécurité et salubrité publique

La cellule Contrôle s’occupe du traitement des plaintes et du contrôle des infractions à la législation urbanistique ou environnementale ainsi que des plaintes relatives à l’insalubrité des logements et aux problèmes de sécurité rencontrés dans les endroits accessibles au public sur l’ensemble de la commune de Bruxelles.

Mesures coronavirus (suspension des délais) : en application de plusieurs arrêtés de pouvoirs spéciaux adoptés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale durant le confinement, les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par la règlementation ont été suspendus à partir du 16 mars 2020 et jusqu'au 15 juin 2020.

Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.

En application du nouvel Arrêté n°2020/038 de pouvoirs spéciaux (PDF, 312.53 KB) adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 10 juin 2020, certains délais du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement sont en outre prolongés, en fonction de la date d'introduction de la demande de permis et du type de demande.

La cellule Contrôle travaille principalement sur base de plaintes transmises par les citoyens, mais elle intervient également sur base de constats faits par les agents. Apres analyse du dossier et constatation de l’éventuelle infraction, le contrevenant est invité à réagir par le biais d’une mise en demeure l’invitant à régler la situation. Si aucune mesure n’est prise, les agents pourront dresser un procès-verbal d’infraction en vue de poursuites pénales ou de l’application d’une amende administrative allant de 250 à 100.000 euros:

Les articles 300 et 98 du CoBAT (Code Bruxellois de l’aménagement du territoire) dont les liens se situent ci-dessous, détaillent les différentes infractions urbanistiques et actes soumis à permis de bâtir.

En cas de plainte:

Sécurité publique

Les ingénieurs de la Ville ont comme mission de garantir la sécurité des citoyens dans les lieux publics et de gérer les risques qui affectent ou peuvent affecter l'espace public (risque de chute de partie d'immeuble, immeuble menaçant de ruine, risque de chute d'arbre, …). Quand un problème est signalé (plainte d’un citoyen, rapport de Police et des Pompiers ou prospection des agents) un inspecteur se rend sur place pour analyser la situation. En fonction de la gravité de la situation, il doit prendre les mesures adéquates afin de garantir la sécurité des habitants et des passants. Ces mesures proportionnelles sont entre-autre la création d’un périmètre de sécurité, l’évacuation du bien et la délivrance d’arrêtés de démolition, d'inhabitabilité ou d'interdiction d'exploitation. Dans certains cas,la Ville peut procéder elle-même aux travaux d’office, aux frais, risques et périls du propriétaire défaillant.

Les ingénieurs sont aussi responsables du contrôle des attestations de sécurité pour les hôtels, maisons de repos, hôpitaux et du suivi des contrôles périodiques des salles de fêtes et de spectacles.

Salubrité publique

Un agent est responsable de la gestion de la problématique des logements insalubres et d’autres problèmes liés à l’insalubrité. Des visites de contrôle sont effectuées dans les immeubles afin de s'assurer de l'application des dispositions réglementaires en ce qui concerne l'hygiène du bâtiment ainsi que les dispositions particulières prévues aux plans des permis d'urbanisme.

En cas de plainte: