Mesures coronavirus

 

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est une démarche obligatoire qui permet d'établir l'acte de naissance de votre enfant. Toute naissance survenue sur le territoire communal de la Ville de Bruxelles doit être déclarée devant l'Officier de l'Etat civil dans les 15 jours calendriers suivant la naissance.

Mesures coronavirus : les prises de rendez-vous (déclarations de naissances et reconnaissances) se font exclusivement par téléphone (accueil téléphonique 02 279 34 30 : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 16h) ou par e-mail à l'adresse naissances-geboorten@brucity.be.

Il n'est plus possible de prendre rendez-vous en ligne. Le service accueillera uniquement les citoyens sur rendez-vous. Le port du masque est obligatoire.

En cas de doute ou pour de plus amples informations, veuillez contacter le service Naissance sans vous déplacer.

Uniquement sur rendez-vous, au guichet au Centre administratif

Pour obtenir un rendez-vous, deux possibilités :

Pour faire une déclaration de reconnaissance au moment de la déclaration, il faut remplir le formulaire et le renvoyer à l'adresse mail du service Naissance ( naissances-geboorten@brucity.be) :

Pour les parents non mariés :

  • la présence des 2 parents est obligatoire lorsqu’il y a une reconnaissance immédiate dans l’acte de naissance
  • si une reconnaissance anticipée a déjà été établie au préalable, la présence d'un seul parent suffit

Pour les parents mariés et domicilié(e)s à la même adresse :

  • présence du père/de la coparente ou de la mère

Pour les parents mariés et domicilié(e)s à des adresses différentes depuis plus de 300 jours :

  • la présence des 2 parents est obligatoire

Pour les mères seules :

  • présence de la mère uniquement

Parents mariés :

  • le certificat délivré par la clinique et/ou (en cas de naissance à domicile) la sage-femme
  • la carte d'identité du ou des déclarant(s)
  • le carnet de mariage si vous êtes marié(e) en Belgique
  • attention : si vous êtes mariés en dehors de la Belgique, veilliez à vous assurer que votre mariage a bien été enregistré par votre commune de résidence et qu'il figure au registre national
  • la preuve de mariage si vous n'êtes pas inscrits en Belgique
  • l'attestation d'individualité si les informations ne sont pas identiques sur tous les documents présentés

Parents non mariés avec une reconnaissance prénatale :

  • le certificat délivré par la clinique et/ou (en cas de naissance à domicile) la sage-femme
  • la carte d'identité du ou des déclarant(s)
  • l'acte de reconnaissance prénatale (si le père ou la coparente a préalablement reconnu l'enfant auprès de l'administration communale)
  • attention : pour la reconnaissance prénatale faite à l'étranger, veilliez également à ce qu'elle soit conforme au droit belge
  • l'attestation d'individualité si les informations ne sont pas identiques sur tous les documents présentés

Parents non mariés sans reconnaissance prénatale (documents requis conformément à l'article 327/2 du Code Civil) :

  • le certificat délivré par la clinique et/ou (en cas de naissance à domicile) la sage-femme
  • la carte d'identité du ou des déclarant(s)
  • la preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de l'état civil des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • l'attestation d'individualité si les informations ne sont pas identiques sur tous les documents présentés

Mères célibataires :

  • le certificat délivré par la clinique et/ou (en cas de naissance à domicile) la sage-femme
  • la carte d'identité de la mère
  • la preuve de l'état civil si vous n'êtes pas inscrite en Belgique
  • l'attestation d'individualité si les informations ne sont pas identiques sur tous les documents présentés

Attention :

  • tous les documents doivent être légalisés ou apostillés, éventuellement traduits par un traducteur juré et être récents (moins de trois mois)
  • toute personne inscrite en Belgique et ayant un numéro de registre national doit vérifier préalablement que toutes ses données sont complètes et correctes (par exemple : état civil, nom, adresse,...)
  • des documents supplémentaires peuvent être demandés (par exemple : certificat de coutume), le cas échéant

  • Gratuit

Immédiatement s'il n'y a pas de reconnaissance de paternité ou de coparenté à acter.

S'il y a une reconnaissance, procédure en deux étapes :

  • 1re étape : établissement de la déclaration de reconnaissance contre remise des documents précités :

    • une décision est prise soit immédiatement soit dans un délai de 2 à 5 mois maximum si la demande nécessite une analyse approfondie en vertu de la loi du 19 septembre 2017 en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses

    • attention : si tous les documents demandés ne sont pas fournis, la déclaration de reconnaissance ne pourra pas être actée
    • attention : conformément aux articles 330/1 et 330/2 du Code civil, il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et l'auteur de la reconnaissance lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'auteur de la reconnaissance, vise manifestement uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié à l'établissement d'un lien de filiation, pour lui-même, pour l'enfant ou pour la personne qui doit donner son consentement préalable à la reconnaissance. La décision est prise dans un délai de 2 mois prolongeable de 3 mois par le Procureur du Roi.
      En cas de refus de l'Officier de l'Etat civil d'acter la reconnaissance, la personne qui veut faire établir le lien de filiation, peut introduire un recours pendant un délai d'un mois suivant la notification de la décision, devant le tribunal de la famille. Les personnes dont le consentement à la reconnaissance est requis sont appelées à la cause.
  • 2e étape : établissement de l'acte de reconnaissance

  • 1 extrait d'acte de naissance
  • 1 document pour les allocations familiales (délivré une seule fois. En cas de perte, s'adresser à la Caisse d'allocations familiales)
  • 1 document pour la mutuelle (délivré une seule fois. En cas de perte, s'adresser à la mutuelle)
  • 1 document concernant la vaccination obligatoire antipoliomyélitique à faire compléter par le pédiatre ou lors de la consultation ONE et à remettre ensuite à la commune du domicile de l'enfant

Dans le droit belge, les parents ont la possibilité de donner à leur(s) enfant(s) le nom du père/de la coparente, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms dans l'ordre qu'ils souhaitent. Plus d'informations :

Remarque : pour un premier enfant, se munir obligatoirement du document Modèle de déclaration de choix de nom signé par les deux parents.

Deux ou plusieurs nationalités ?

Depuis le 1er janvier 2018, les règles de droit international privé ont changé en ce qui concerne le droit applicable à la détermination et à la modification des prénoms et noms lorsque l'enfant est multi-patride. Lorsque l'enfant possède deux ou plusieurs nationalités, on tient compte de la nationalité choisie.

Le choix doit être formulé :

Remarque : pour cette déclaration, les parents vont choisir le droit qui sera appliqué à la détermination du nom de leur enfant, sans que ce choix n'influence la nationalité de l'enfant prise en compte pour le séjour et son inscription au registre national.

L'attribution d'un prénom à un enfant est régie par la loi du pays dont l'enfant a la nationalité.

Selon le droit belge, le choix du ou des prénoms est libre mais l'officier de l'état civil peut refuser un prénom dans les cas suivants :

  • le prénom prête à confusion. Par exemple, un nom typiquement féminin choisi pour un garçon ou inversement
  • le prénom peut nuire à l'enfant. Par exemple, un nom ridicule, absurde ou scandaleux
  • le prénom peut causer préjudice à des tiers. Par exemple, un nom de famille existant est choisi comme prénom pour un enfant, bien qu'il soit inhabituel

Pour plus d'informations vous pouvez vous adresser au service de l'Etat civil de votre commune.

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