Naissance

Prenez rendez-vous en maternité si vous déclarez une naissance au seul nom de la mère pour les personnes mariées ou pour les personnes ayant fait une reconnaissance avant la naissance (prénatale).

Les bureaux de déclaration de naissance aux maternités du CHU Saint-Pierre et de la Clinique Saint-Jean seront fermés durant le mois d'août 2019. Pendant cette période, toutes les déclarations de naissance se feront uniquement au guichet du Centre Administratif.

Vous n'êtes pas marié(e) et attendez un heureux évènement ? La reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance.

Attention : une cohabitation légale ne dispense pas les cohabitants d'effectuer une reconnaissance anticipée.

Comment procéder ?

La reconnaissance anticipée se fait par les parents dans la commune de résidence de la mère ou du candidat à la reconnaissance.

Les deux parents doivent se présenter au guichet, uniquement sur rendez-vous, au Centre administratif de la Ville de Bruxelles.

Le consentement de la mère est requis.

La future mère doit être enceinte et célibataire ou divorcée/veuve depuis plus de 300 jours.

Documents requis

Documents requis conformément à l'article 327/2 du Code Civil :

  • un certificat médical de grossesse (cette attestation doit indiquer la date probable de l'accouchement)
  • les documents d'identité des parents
  • la preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de célibat des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • l'attestation d'individualité si les informations ne sont pas identiques sur tous les documents présentés

Attention :

  • tous les documents doivent être légalisés ou apostillés, éventuellement traduits par un traducteur juré et être récents (moins de trois mois).
  • toute personne inscrite en Belgique et ayant un numéro de registre national doit vérifier préalablement que toutes ses données sont complètes et correctes (par exemple : état civil, nom, adresse,...).
  • des documents supplémentaires peuvent être demandés (par exemple : certificat de coutume), le cas échéant.

Tarif

  • Gratuit

Délais (procédure en deux étapes)

1re étape : établissement de la déclaration de reconnaissance contre remise des documents précités :

  • une décision est prise soit immédiatement soit dans un délai de 2 à 5 mois maximum si la demande nécessite une analyse approfondie en vertu de la loi du 19 septembre 2017 en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses.
  • attention : si tous les documents demandés ne sont pas fournis, la déclaration de reconnaissance ne pourra pas être actée.
  • attention : conformément aux articles 330/1 et 330/2 du Code civil, il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et l'auteur de la reconnaissance lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'auteur de la reconnaissance, vise manifestement uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié à l'établissement d'un lien de filiation, pour lui-même, pour l'enfant ou pour la personne qui doit donner son consentement préalable à la reconnaissance. La décision est prise dans un délais de 2 mois prolongeable de 3 mois par le Procureur du Roi.
    En cas de refus de l'Officier de l'Etat civil d'acter la reconnaissance, la personne qui veut faire établir le lien de filiation, peut introduire une action en recherche de maternité, de paternité ou de comaternité auprès du Tribunal de la famille du lieu de déclaration de la reconnaissance. L'exploit de citation ou la requête contient, à peine de nullité, la décision de refus de l'Officier de l'Etat civil.

2e étape : établissement de l'acte de reconnaissance

A savoir

Les parents ont la possibilité de donner à leur(s) enfant(s) le nom du père/de la coparente, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms dans l'ordre qu'ils souhaitent.

Plus d'infos

La déclaration de naissance est une démarche obligatoire qui permet d'établir l'acte de naissance de votre enfant. Toute naissance survenue sur le territoire communal de la Ville de Bruxelles doit être déclarée devant l'Officier de l'Etat civil dans les 15 jours calendriers suivant la naissance.

Comment procéder ?

Uniquement sur rendez-vous, au guichet au Centre administratif ou dans les maternités de la Ville de Bruxelles (CHU Saint-Pierre, Clinique Saint-Jean, CHU Brugmann).

Qui ?

Pour les parents non mariés :

  • la présence des 2 parents est obligatoire lorsqu’il y a une reconnaissance immédiate dans l’acte de naissance
  • si une reconnaissance anticipée a déjà été établie au préalable, la présence d'un seul parent suffit

Pour les parents mariés et domicilié(e)s à la même adresse :

  • présence du père/de la coparente ou de la mère

Pour les parents mariés et domicilié(e)s à des adresses différentes depuis plus de 300 jours :

  • la présence des 2 parents est obligatoire

Pour les mères seules :

  • présence de la mère uniquement

Documents requis

Parents mariés :

  • le certificat délivré par la clinique et/ou (en cas de naissance à domicile) la sage-femme
  • la carte d'identité du ou des déclarant(s)
  • le carnet de mariage si vous êtes marié(e) en Belgique
  • attention : si vous êtes mariés en dehors de la Belgique, veilliez à vous assurer que votre mariage a bien été enregistré par votre commune de résidence et qu'il figure au registre national
  • la preuve de mariage si vous n'êtes pas inscrits en Belgique
  • l'attestation d'individualité si les informations ne sont pas identiques sur tous les documents présentés

Parents non mariés avec une reconnaissance prénatale :

  • le certificat délivré par la clinique et/ou (en cas de naissance à domicile) la sage-femme
  • la carte d'identité du ou des déclarant(s)
  • l'acte de reconnaissance prénatale (si le père ou la coparente a préalablement reconnu l'enfant auprès de l'administration communale)
  • attention : pour la reconnaissance prénatale faite à l'étranger, veilliez également à ce qu'elle soit conforme au droit belge
  • l'attestation d'individualité si les informations ne sont pas identiques sur tous les documents présentés

Parents non mariés sans reconnaissance prénatale (documents requis conformément à l'article 327/2 du Code Civil) :

  • le certificat délivré par la clinique et/ou (en cas de naissance à domicile) la sage-femme
  • la carte d'identité du ou des déclarant(s)
  • la preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de l'état civil des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • l'attestation d'individualité si les informations ne sont pas identiques sur tous les documents présentés

Mères célibataires :

  • le certificat délivré par la clinique et/ou (en cas de naissance à domicile) la sage-femme
  • la carte d'identité de la mère
  • la preuve de l'état civil si vous n'êtes pas inscrite en Belgique
  • l'attestation d'individualité si les informations ne sont pas identiques sur tous les documents présentés

Attention :

  • tous les documents doivent être légalisés ou apostillés, éventuellement traduits par un traducteur juré et être récents (moins de trois mois)
  • toute personne inscrite en Belgique et ayant un numéro de registre national doit vérifier préalablement que toutes ses données sont complètes et correctes (par exemple : état civil, nom, adresse,...)
  • des documents supplémentaires peuvent être demandés (par exemple : certificat de coutume), le cas échéant

Tarif

  • Gratuit

Délais

Immédiatement s'il n'y a pas de reconnaissance de paternité ou de coparenté à acter

S'il y a une reconnaissance, procédure en deux étapes :

  • 1re étape : établissement de la déclaration de reconnaissance contre remise des documents précités :

    • une décision est prise soit immédiatement soit dans un délai de 2 à 5 mois maximum si la demande nécessite une analyse approfondie en vertu de la loi du 19 septembre 2017 en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses

    • attention : si tous les documents demandés ne sont pas fournis, la déclaration de reconnaissance ne pourra pas être actée
    • attention : conformément aux articles 330/1 et 330/2 du Code civil, il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et l'auteur de la reconnaissance lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'auteur de la reconnaissance, vise manifestement uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié à l'établissement d'un lien de filiation, pour lui-même, pour l'enfant ou pour la personne qui doit donner son consentement préalable à la reconnaissance. La décision est prise dans un délais de 2 mois prolongeable de 3 mois par le Procureur du Roi.
      En cas de refus de l'Officier de l'Etat civil d'acter la reconnaissance, la personne qui veut faire établir le lien de filiation, peut introduire une action en recherche de maternité, de paternité ou de comaternité auprès du Tribunal de la famille du lieu de déclaration de la reconnaissance. L'exploit de citation ou la requête contient, à peine de nullité, la décision de refus de l'Officier de l'Etat civil.
  • 2e étape : établissement de l'acte de reconnaissance

Lors de la déclaration de naissance, le service délivre :

  • 1 extrait d'acte de naissance
  • 1 document pour les allocations familiales (délivré une seule fois. En cas de perte, s'adresser à la Caisse d'allocations familiales)
  • 1 document pour la mutuelle (délivré une seule fois. En cas de perte, s'adresser à la mutuelle)
  • 1 document concernant la vaccination obligatoire antipoliomyélitique à faire compléter par le pédiatre ou lors de la consultation ONE et à remettre ensuite à la commune du domicile de l'enfant

Nom de l'enfant

Les parents ont la possibilité de donner à leurs enfants le nom du père/de la coparente, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms dans l'ordre qu'ils souhaitent. Plus d'informations :

Remarque : pour un premier enfant, se munir obligatoirement du document Modèle de déclaration de choix de nom signé par les deux parents.

Prénom(s) de l'enfant

L'attribution d'un prénom à un enfant est régie par la loi du pays dont l'enfant a la nationalité.

Selon le droit belge, le choix du ou des prénoms est libre mais l'officier de l'état civil peut refuser un prénom dans les cas suivants :

  • le prénom prête à confusion. Par exemple, un nom typiquement féminin choisi pour un garçon ou inversement
  • le prénom peut nuire à l'enfant. Par exemple, un nom ridicule, absurde ou scandaleux
  • le prénom peut causer préjudice à des tiers. Par exemple, un nom de famille existant est choisi comme prénom pour un enfant, bien qu'il soit inhabituel

Pour plus d'informations vous pouvez vous adresser au service de l'Etat civil de votre commune.

Plus d'infos

Si vous avez un enfant dont seule la filiation maternelle est établie, vous pouvez établir la filiation du père ou de la coparente dans un acte devant l'Officier de l'Etat civil, soit dans la commune de résidence de l'enfant, de la mère ou du candidat à la reconnaissance, soit auprès de la commune du lieu de naissance de l'enfant.

Comment procéder ?

Les deux parents doivent se présenter au guichet uniquement sur rendez-vous, au Centre administratif de la Ville de Bruxelles. La présence de l'enfant est exigée s'il est âgé de plus de 12 ans. Le consentement de la mère est requis.

Exceptions :

présence d'un seul parent suffit :

  • s'il existe un acte authentique de consentement à la reconnaissance établi par la mère de l'enfant devant un notaire
  • s'il existe un jugement permettant la reconnaissance du père ou de la coparente sans le consentement de la mère

Documents requis

Documents requis conformément à l'article 327/2 du Code Civil :

  • l'acte de naissance de l'enfant (document non nécessaire si l'enfant est né en Belgique)
  • les documents d'identité des déclarants
  • l'acte de consentement de la mère et/ou de l'enfant majeur (pour les reconnaissances des enfants nés à l'étranger)
  • la preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de célibat des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • l'attestation d'individualité si les informations ne sont pas identiques sur tous les documents présentés

Attention :

  • tous les documents doivent être légalisés ou apostillés, éventuellement traduits par un traducteur juré et être récents (moins de trois mois).
  • toute personne inscrite en Belgique et ayant un numéro de registre national doit vérifier préalablement que toutes ses données sont complètes et correctes (par exemple : état civil, nom, adresse,...).
  • des documents supplémentaires peuvent être demandés (par exemple : certificat de coutume), le cas échéant.

Tarif

  • Gratuit

Délais (procédure en deux étapes)

1re étape : établissement de la déclaration de reconnaissance contre remise des documents précités :

  • une décision est prise soit immédiatement soit dans un délai de 2 à 5 mois maximum si la demande nécessite une analyse approfondie en vertu de la loi du 19 septembre 2017 en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses
  • attention : si tous les documents demandés ne sont pas fournis, la déclaration de reconnaissance ne pourra pas être actée
  • attention : conformément aux articles 330/1 et 330/2 du Code civil, il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et l'auteur de la reconnaissance lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'auteur de la reconnaissance, vise manifestement uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié à l'établissement d'un lien de filiation, pour lui-même, pour l'enfant ou pour la personne qui doit donner son consentement préalable à la reconnaissance. La décision est prise dans un délais de 2 mois prolongeable de 3 mois par le Procureur du Roi.
    En cas de refus de l'Officier de l'Etat civil d'acter la reconnaissance, la personne qui veut faire établir le lien de filiation, peut introduire une action en recherche de maternité, de paternité ou de comaternité auprès du Tribunal de la famille du lieu de déclaration de la reconnaissance. L'exploit de citation ou la requête contient, à peine de nullité, la décision de refus de l'Officier de l'Etat civil

2e étape : établissement de l'acte de reconnaissance

Plus d'infos