Renseignements urbanistiques

Comment obtenir des renseignements urbanistiques ?

Les renseignements urbanistiques informent chaque demandeur des dispositions règlementaires, régionales ou communales, qui s'appliquent à leur bien. Ils sont indispensables pour tout acte de vente ou de cession de droits réels. La demande doit donc être introduite au tout début de la mise en vente du bien.

La demande de renseignements urbanistiques doit être introduite au moyen du formulaire de demande disponible ci-dessous en y joignant :

  • la preuve du paiement de la redevance de 81,60 euros par parcelle cadastrale (doublée en cas d'urgence pour vente judiciaire) versée sur le compte suivant : BE40 0910 1141 0663 avec la mention RU - adresse du bien (rue + numéro) - vos références
  • si d'application, les renseignements relatifs au titre qui s'attache à un droit réel portant sur le bien immobilier (sont acceptés copies d'actes, titres de propriété, extraits du Moniteur Belge, matrice cadastrale provenant du SPF Finances), avec, le cas échéant, la copie du mandat donné par le titulaire du droit réel portant sur le bien
  • si nécessaire, le descriptif sommaire du bien :
    le descriptif sommaire est constitué d'une description littérale et d'un ou de plusieurs croquis ou plans, l'ensemble de ces documents devant refléter parfaitement la situation de fait du bien. Il peut se limiter à une description littérale dans le seul cas où celle-ci suffit à comprendre parfaitement la situation de fait du bien. Il peut être accompagné d'un reportage photographique légendé et indiquant les différents endroits de prise de vue. Le descriptif sommaire est daté et signé par son auteur et comprend au moins les éléments suivants :
    • l'adresse exacte du bien décrit ainsi que le numéro de la ou des parcelles cadastrales
    • les caractéristiques des façades visibles depuis l'espace public et des toitures
    • la destination ou l'utilisation de chaque construction ou partie de construction lorsque leur destination ou utilisation différent
    • le nombre d'unités de logement incluses dans le bien et leur répartition
    • le nombre d'emplacement de stationnement

Lorsque le bien visé par le demande est constitué de plusieurs constructions, chaque construction est décrite distinctement.

  • en cas de demande urgente les documents attestant de l'urgence (seules les urgences pour vente judiciaire sont acceptées)

Pour faciliter l'instruction de la demande : envoyez le formulaire dûment complété ainsi que tous les documents nécessaires uniquement par e-mail à l'adresse :

A noter que l'instruction de votre demande ne prendra cours qu'à dater de la réception de tous les éléments de complétude du dossier.

En raison de l'importante surcharge de travail générée par la modification de l'article 275 du COBAT, il est actuellement impossible de répondre dans les délais prescrits aux demandes de renseignements urbanistiques. La Ville de Bruxelles met tout en œuvre pour résorber ce retard.

Avant de déposer une demande de permis (certificat) d'urbanisme, des recherches préalables sont utiles afin de prendre connaissance de la dernière autorisation délivrée pour le bien.

S'il s'agit d'un bien nouvellement acquis, le notaire en a fait mention dans ses actes de l'affectation du bien, et des permis accordés.

Dans les autres cas, il revient au demandeur de rechercher les dernières autorisations le concernant.

La consultation d'archives a lieu exclusivement sur rendez-vous. Pour ce faire, veuillez retourner le formulaire ci-après, dûment complété, par mail : urb.archives@brucity.be

Des copies (papier ou numérique) de certains documents peuvent être obtenues moyennant acquittement préalable d'une redevance.

Le site cartographique BruGIS vous fournit également les données urbanistiques les plus récentes pour l'ensemble de la Région bruxelloise :

Enfin, Homegrade vous accompagne gratuitement dans vos projets de rénovation et travaux dans votre logement :