Les renseignements urbanistiques informent chaque demandeur des dispositions règlementaires, régionales ou communales, qui s'appliquent à son bien. Ils sont indispensables pour tout acte de vente ou de cession de droits réels.
Les règles et procédures concernant les renseignements urbanistiques sont consultables sur :
Site externeRenseignements urbanistiques et publicité immobilière
La demande de renseignements urbanistiques peut être introduite
- Soit via la plateforme Site externeIRISbox qui vous permettra de compléter et de suivre votre demande en ligne
- Soit au format
- Word : Formulaire de demande de renseignements urbanistiques (101.72 KB)
- PDF : Formulaire de demande de renseignements urbanistiques (264.49 KB)
à adresser, dûment rempli et accompagné de tous les documents requis, à l'adresse mail suivante : urb.ru-si.275@brucity.be
L'instruction de votre demande ne prendra cours qu'à la réception de tous les documents requis.
Sauf demande expresse dans le courrier d'accompagnement initial, la demande sera traitée dans la langue du formulaire de demande.
En raison de l'importante surcharge de travail actuelle, les services de l'Urbanisme sont dans l'impossibilité de répondre à votre demande de renseignements urbanistiques dans les délais imposés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT). Le service met tout en œuvre pour résorber le retard.
Des frais de dossier sont dûs pour l'instruction de votre demande de renseignements urbanistiques, en application de l'article 275 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et du Règlement redevance pour les services administratifs rendus aux particuliers en matière d'urbanisme :
| Renseignements | Frais |
|---|---|
| Renseignements urbanistiques | 103,70 euros |
| Renseignements urbanistiques urgents = procédure accélérée = frais doublés (Seules les demandes de renseignements urbanistiques dans le cadre d'une vente judiciaire sont considérées comme urgentes) | 207,40 euros |
Le paiement des frais de dossier fait partie intégrante de la complétude de votre demande et la preuve de ce paiement est à produire préalablement à l'examen de la demande par l'administration.
Si vous introduisez votre demande de renseignements urbanistiques en ligne, le paiement des frais de dossier se fera également en ligne et la preuve de paiement sera générée automatiquement.
Si vous introduisez votre demande de renseignements urbanistiques par mail, le paiement des frais de dossier peut être effectué par virement au compte :
IBAN : BE40.0910.1141.0663
BIC : GKCCBEBB
Nom : ADMINISTRATION COMMUNALE DE BRUXELLES - FRAIS DOSSIER RU
Adresse : Rue des Halles 4 à 1000 Bruxelles
Communication : "Adresse du bien concernée (rue + numéro) - vos références"
La preuve de paiement devra être jointe par vos soins à votre demande.
Avez-vous des questions relatives aux aspects financiers ?
INFOS PRATIQUES
Développement Urbain - Finances et Comptabilité
La consultation des dossiers d'archives (permis clôturés) se fait aux Archives de la Ville de Bruxelles :
Rechercher les plans d'un bâtiment
Des copies (papier ou numérique) de certains documents peuvent être obtenues moyennant acquittement préalable d'une redevance.
Attention : en matière de permis d'urbanisme, le service des Archives de la Ville de Bruxelles a pour unique mission de donner les dossiers en consultation. Par conséquent, les agents du service des Archives ne sont pas habilités :
- à répondre à des questions d'ordre urbanistique (situation de droit, affectation urbanistique, explication de plans,...)
- à formuler un avis ou interpréter le contenu des dossiers de permis d'urbanisme conservés dans son dépôt
- à fournir une attestation de quelque nature que ce soit (affectation urbanistique, absence de plans,...)
