Renseignements urbanistiques

Comment obtenir des renseignements urbanistiques ?

Les renseignements urbanistiques informent chaque demandeur des dispositions règlementaires, régionales ou communales, qui s’appliquent à leur bien. Ils sont indispensables pour tout acte de vente. La demande doit donc être introduite au tout début de la mise en vente du bien.

La demande de renseignements urbanistiques peut être introduite par fax, courrier ou e-mail. Il suffit de remplir le formulaire de demande disponible ci-dessous et d'y joindre un extrait de plan cadastral récent indiquant les immeubles environnants dans un rayon de 50 mètres à partir de chaque limite du bien.

L’extrait de plan cadastral peut être obtenu via l’adresse suivante : plan cadastre

Ce service fournit des informations exclusivement aux particuliers sur les actes et travaux soumis à permis, sur l'introduction et la composition des demandes de permis d'urbanisme et de lotir ainsi que sur les plans et règlements en vigueur applicables à une parcelle ou à un projet immobilier.

Le guichet accompagne également les particuliers et leur fournit les attestations communales requises dans le cadre des diverses primes communales et régionales en matière de rénovation de l'habitat ou d'embellissement des façades.

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Permis d'urbanisme et de lotir - Informations préalables à l'introduction des demandes

Uniquement ouvert sur rendez-vous !

Centre administratif

boulevard Anspach 6

1000
 
Bruxelles

11e étage

02 279 29 50 (rdv)
02 279 31 03 (info)

02 279 29 25


Plus d'information

Avant de déposer une demande de permis (certificat) d'urbanisme, des recherches préalables sont utiles afin de prendre connaissance de la dernière autorisation délivrée pour le bien.

S'il s'agit d'un bien nouvellement acquis, le notaire en a fait mention dans ses actes de l'affectation du bien, et des permis accordés.

Dans les autres cas, il revient au demandeur de rechercher les dernières autorisations le concernant.

Copie (papier ou numérique) de certains documents peut être obtenue moyennant acquittement préalable d’une redevance. Le formulaire de demande est disponible :