Introduire une demande de permis (certificat) d'environnement

Une demande de permis (certificat) d'environnement doit être introduite auprès de l'autorité délivrante compétente (Bruxelles Environnement ou commune) et est composée d'une série de formulaires et documents requis en fonction de la nature de la demande. L'instruction de celle-ci engendre également des frais de dossiers propres à son instruction.

Attention : le 1er septembre 2019 entre en vigueur une réforme fondamentale du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et de l'Ordonnance relative au permis d'environnement (OPE). Cette réforme apporte des modifications majeures aux procédures d'introduction, d'instruction, de délivrance et de recours des demandes de permis (certificats) d'urbanisme et d'environnement : réforme de la législation urbanistique

Les règles et procédures d'introduction, d'instruction, de délivrance et de recours des demandes de permis (certificats) d'environnement sont consultables sur le site :

Lorsque la Ville de Bruxelles est l'autorité délivrante, la demande de permis (certificat) est :

  • soit déposée directement et une attestation de dépôt est délivrée sur-le-champ
  • soit envoyée par courrier recommandé

à l'attention du Collège des Bourgmestre et Echevins :

Frais de dossier : calculés sur base du Règlement redevance pour les services administratifs rendus aux particuliers en matière d'urbanisme

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