Une demande de permis (certificat) d'environnement doit être introduite auprès de l'autorité délivrante compétente (Bruxelles Environnement ou commune) et est composée d'une série de formulaires et documents requis en fonction de la nature de la demande. L'instruction de celle-ci engendre également des frais de dossiers propres à son instruction.
Les règles et procédures d'introduction, d'instruction, de délivrance et de recours des demandes de permis (certificats) d'environnement sont consultables sur le site :
Lorsque la Ville de Bruxelles est l'autorité délivrante, la demande de permis (certificat) est :
Faite en ligne via Site externeMyPermit Environnement
Ou déposée directement sur place. Toutefois, il est nécessaire de prendre rendez-vous au préalable par téléphone : 02 279 22 11. Lorsque vous introduisez votre dossier et/ou vos documents, vous recevrez une preuve de dépôt sur place. L'attestation de dépôt officielle tel que visée par le CoBAT vous sera envoyée ultérieurement par mail.
Ou envoyée par courrier recommandé à l'attention du Collège des Bourgmestre et Echevins :
INFOS PRATIQUES
Développement Urbain - Permis (certificats) d'environnement
Des frais de dossier sont dûs pour l'instruction de votre demande de permis, en application du Règlement redevance pour les services administratifs rendus aux particuliers en matière d'urbanisme :
| Classe | Frais |
|---|---|
| Classe 3 | 90 euros |
| Classe 2 | 190 euros |
| Prolongation | 110 euros |
| Modification | 110 euros |
En cas de régularisation ou en cas de travaux déjà réalisés sans permis, les frais sont doublés.
Le paiement des frais de dossier fait partie intégrante de la complétude de votre demande et la preuve de ce paiement est à produire préalablement à l'examen de la demande par l'administration.
Le paiement peut être effectué par virement au compte :
IBAN : BE98.0910.1141.3693
BIC : GKCCBEBB
Nom : ADMINISTRATION COMMUNALE DE BRUXELLES - FRAIS DOSSIER PERMIS
Adresse : Rue des Halles 4 à 1000 Bruxelles
Communication : "Adresse du bien concernée"
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