Enquêtes publiques et Commission de concertation

Les mesures particulières de publicité (enquête publique et/ou commission de concertation) sont organisées pour divers motifs, préalablement à la délivrance d'un permis (certificat) d'urbanisme, de lotir ou d'environnement si la législation l'exige et avant l'adoption d'un plan ou d'un règlement d'urbanisme.

Mesures coronavirus : les réunions de la Commission de concertation sont annulées jusqu'à nouvel ordre. Les enquêtes publiques en cours se finalisent (la Commission de concertation est cependant annulée). De nouvelles enquêtes publiques ne seront plus organisées jusqu'à nouvel ordre.

Mesures coronavirus (suspension des délais) : en application de l' arrêté de pouvoirs spéciaux (n° 2020/001) (PDF, 74.16 KB) adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 2 avril 2020, les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par la règlementation sont suspendus à partir du 16 mars 2020 jusqu'à nouvel ordre.

Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.

Attention : le 1er septembre 2019 entrait en vigueur une réforme fondamentale du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et de l'Ordonnance relative au permis d'environnement (OPE). Cette réforme apporte des modifications majeures aux procédures d'introduction, d'instruction, de délivrance et de recours des demandes de permis (certificats) d'urbanisme et d'environnement : réforme de la législation urbanistique

Les règles et procédures d'introduction, d'instruction, de délivrance et de recours des demandes de permis (certificats) d'urbanisme et d'environnement sont consultables sur les sites internet régionaux :

Dossiers soumis à enquête ou consultation publique

Réagir à l’enquête publique et/ou demander à être entendu par la commission de concertation.

Par écrit :

A l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins
Secrétariat de la commission de concertation
Département Urbanisme
Boulevard Anspach 6
1000 Bruxelles

Oralement, pendant l’enquête publique, auprès de l’agent désigné à cet effet :

Centre Administratif
Boulevard Anspach 6
1000 Bruxelles
10e étage – bureau 10-00
Du lundi au vendredi : entre 9h et 12h
Le mercredi : de 16h à 20h (exclusivement sur rendez-vous: 02 279 29 29)

Des explications techniques concernant le dossier peuvent être obtenues, durant ces mêmes plages horaires, exclusivement sur rendez-vous : 02 279 29 29.

Par e-mail :