Enquêtes publiques et Commission de concertation

Suspension des délais

En application de plusieurs arrêtés de pouvoirs spéciaux adoptés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale durant le confinement, les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par la règlementation ont été suspendus à partir du 16 mars 2020 et jusqu'au 15 juin 2020.

Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.

En application du nouvel Arrêté n°2020/038 de pouvoirs spéciaux (PDF, 312.53 KB) adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 10 juin 2020, certains délais du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement sont en outre prolongés, en fonction de la date d'introduction de la demande de permis et du type de demande.

Enquêtes publiques

Les enquêtes publiques étaient suspendues depuis le 16 mars 2020.

Elles ont redémarré depuis le 16 juin 2020, mais cette reprise s'est accompagnée de nombreuses mesures et d'aménagements spécifiques afin de respecter les règles de distanciation sociale et les mesures d'hygiène permettant de lutter contre la propagation du Covid-19.

Ainsi, la consultation du dossier administratif, la communication d'explications techniques et le dépôt d'une réclamation verbale se font désormais exclusivement sur rendez-vous (02 279 29 29).

Lors de la reprise, une priorité a par ailleurs été réservée aux enquêtes publiques qui ont débuté avant le 16 mars mais qui ont été interrompues en raison de la crise sanitaire. Ces enquêtes ont repris en tenant compte des jours écoulés avant le 16 mars. Pour des raisons pratiques toutefois, nous nous réservons le droit de réorganiser l'enquête dans son entièreté.

Vu le retard accumulé en raison du confinement et tenant compte des mesures sanitaires actuellement en vigueur, une reprise des mesures particulières de publicité (MPP = enquête publique et/ou CC) est prévue après l'interruption estivale réglementaire, selon un traitement chronologique des dossiers.

Par conséquent, les dossiers qui n'ont pas pu être déclarés complets et dont les MPP n'ont pas pu être organisées en raison du confinement seront traités en priorité. Après résorption de ce passif, les dossiers à déclarer complet après la fin du confinement seront traités, également sur base chronologique.

Il en résulte par conséquent, sur base de l'estimation actuelle, que ces derniers dossiers ne pourront être soumis à enquête publique avant la mi-octobre et selon un planning encore à déterminer.

Consultez les enquêtes publiques en cours sur :

• Dossiers soumis à enquête ou consultation publique

Commission de concertation

Les réunions de Commission de concertation ont été annulées et suspendues depuis le 16 mars 2020. Elles ont redémarré depuis le 1er juin 2020, mais cette reprise s'est accompagnée de nombreuses mesures et d'aménagements spécifiques afin de respecter les règles de distanciation sociale et les mesures d'hygiène permettant de lutter contre la propagation du Covid-19.

Lors de la reprise, une priorité a par ailleurs été réservée aux réunions de Commission de concertation qui étaient planifiées avant le 16 mars mais qui ont été annulées en raison de la crise sanitaire (séances du 17, 24 et 25 mars 2020).

Vu le retard accumulé en raison du confinement et tenant compte des mesures sanitaires actuellement en vigueur, une reprise des mesures particulières de publicité (MPP = enquête publique et/ou CC) est prévue après l'interruption estivale réglementaire, selon un traitement chronologique des dossiers.

Par conséquent, les dossiers qui n'ont pas pu être déclarés complets et dont les MPP n'ont pas pu être organisées en raison du confinement seront traités en priorité. Après résorption de ce passif, les dossiers à déclarer complet après la fin du confinement seront traités, également sur base chronologique.

Il en résulte par conséquent, sur base de l'estimation actuelle, que ces derniers dossiers ne pourront être soumis à enquête publique avant la mi-octobre et selon un planning encore à déterminer.

Consultez les nouvelles dates de séance de Commission de concertation, les ordres du jour et les avis émis par la Commission sur :

• Ordres du jour et avis de la Commission de concertation

Les jours de séance, les règles suivantes sont désormais d'application :

• Seules les personnes ayant expressément sollicité à être entendues lors de l'enquête publique seront admises à la commission de concertation
• Dans l'hypothèse d'une pétition, d'un comité de quartier ou d'un autre type d'association, le nombre de personnes admises à la commission de concertation est limité à deux par pétition, par comité de quartier ou par association
• Seules les personnes munies d'une invitation en bonne et due forme seront admises à la commission de concertation
• Le nombre de personnes accompagnant ou représentant le demandeur est strictement limité à deux, en ce compris l'architecte