Enquêtes publiques et Commission de concertation

Les mesures particulières de publicité (enquête publique et commission de concertation) sont organisées pour divers motifs, préalablement à la délivrance d'un permis (certificat) d'urbanisme, de lotir ou d'environnement si la législation l'exige et avant l'adoption d'un plan ou d'un règlement d'urbanisme.

Réagir à l’enquête publique et/ou demander à être entendu par la commission de concertation.

Par écrit:

  • A l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins
    Secrétariat de la commission de concertation
    Département Urbanisme
    Boulevard Anspach 6
    ​1000 Bruxelles

Oralement, pendant l’enquête publique, auprès de l’agent désigné à cet effet:

  • Centre Administratif
    Boulevard Anspach 6
    1000 Bruxelles
    10e étage – bureau 10-00
    Du lundi au vendredi de 9h à 12h
    Le jeudi :

    • de 16h à 18h

    • de 18h à 20h (sur rendez-vous uniquement – 02 279 29 29)

​Par e-mail:

Formulaire à télécharger:

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