Enquêtes publiques et Commission de concertation
Les mesures particulières de publicité (enquête publique et commission de concertation) sont organisées pour divers motifs, préalablement à la délivrance d'un permis (certificat) d'urbanisme, de lotir ou d'environnement si la législation l'exige et avant l'adoption d'un plan ou d'un règlement d'urbanisme.
Règles et procédures en vigueur:
Réagir à l’enquête publique et/ou demander à être entendu par la commission de concertation.
Par écrit :
- A l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins
Secrétariat de la commission de concertation
Département Urbanisme
Boulevard Anspach 6
1000 Bruxelles
Oralement, pendant l’enquête publique, auprès de l’agent désigné à cet effet :
Centre Administratif
Boulevard Anspach 6
1000 Bruxelles
10e étage – bureau 10-00
Du lundi au vendredi : entre 9h et 12h
Le mercredi : de 16h à 19h
Des explications techniques concernant le dossier peuvent être obtenues, durant ces mêmes plages horaires, mais exclusivement sur rendez-vous : 02 279 29 29.
Par e-mail :
Formulaire en ligne :
- Disponible en regard des avis d'enquêtes publiques concernés : Dossiers soumis à enquête ou consultation publique
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Urbanisme - Commission de concertation
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