Dette non fiscale : informations financières sur un dossier en cours (redevance) et/ou contestation
La redevance a comme caractéristique d'être due à la suite de l'exécution d'un service rendu par la commune à une entreprise ou un ménage et presté à son bénéfice, que ce service soit demandé librement ou qu'il soit imposé par une réglementation.
Il peut s'agir d'un disque d'interdiction de stationnement, de vos factures de crèches, des marchés, marchés ambulants, terrasses, kermesses, …
Si vous avez une question financière à propos :
- de votre dossier
- d'un rappel de paiement
- d'une mise en demeure
- d'une contestation
Vous avez une question financière à propos de votre dossier ? A propos d'un rappel de paiement ou d'une mise en demeure ?
Conditions
Être personnellement le redevable d'une dette non fiscale ou être le représentant légal d'un redevable d'une dette non fiscale.
Comment faire ?
Par e-mail : FIN.recettes-ontvangsten@brucity.be
Sur rendez-vous téléphonique ou sur rendez-vous au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles, à prendre :
- en ligne
- par téléphone au 02 279 27 40 (Contrôle des Recettes)
- par e-mail : FIN.recettes-ontvangsten@brucity.be
Documents requis
Pièce d’identité
