Dette non fiscale : attestation de paiement d'une redevance
Vous pouvez demander, pour votre déclaration d'impôts, une attestation de paiement d'une redevance (dette non fiscale), comme la redevance pour un emplacement sur les marchés communaux ou pour des frais de dossiers Horeca.
Conditions
Avoir effectué des versements sur un des comptes de la Ville de Bruxelles.
Comment faire ?
Par e-mail : FIN.recettes-ontvangsten@brucity.be
Sur rendez-vous téléphonique ou sur rendez-vous au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles, à prendre:
- en ligne
- par téléphone au 02 279 27 40 (Contrôle des Recettes)
- par mail : FIN.recettes-ontvangsten@brucity.be
Documents requis
Pièce d'identité
Tarifs
Gratuit
Délais
5 jours ouvrés
