RC obligatoire pour certains établissements

   

Les établissements qui appartiennent à l'une des catégories d'établissements mentionnés ci-dessous doivent contracter auprès d'une compagnie d'assurances une responsabilité civile (RC) pour être en conformité avec la loi du 20 juillet 1979.

Etablissements concernés par l'assurance obligatoire

• Les dancings, discothèques et l'ensemble des lieux publics où danser,
• les restaurants, friteries et autres débits de boissons, lorsque la surface totale accessible au public est d'au moins 50 m²,
• les hôtels et motels d'une capacité de 4 chambres au moins et pouvant accueillir au moins 10 clients,
• les magasins pour la vente au détail dont les locaux sont destinés à la vente et les locaux attenant à ceux-ci servant de dépôts de marchandises qui ont une surface d'au moins 1000 m²,
• les auberges de jeunesse,
• les cabarets artistiques et les cirques,
• les cinémas et les théâtres,
• les casinos,
• les centres culturels,
• les salles polyvalentes, notamment de spectacles, réunions publiques et manifestations sportives,
• les salles de sports,
• les stands de tir,
• les stades,
• les foires commerciales et les salles d'exposition,
• les installations foraines fermées dont la surface totale accessible au public est d'au moins 100m²,
• les structures gonflables,
• les galeries marchandes dont la surface totale accessible est égale ou supérieure à 1000 m²,
• les parcs d'attractions,
• les hôpitaux et les établissements de soins,
• les résidences-services, les complexes résidentiels qui proposent des services et les maisons de repos pour les personnes âgées,
• les établissements d'enseignement et de formations professionnelles,
• les immeubles de bureau dont la surface totale accessible au public est d'au moins 500 m²,
• les gares, l'ensemble des installations de métros et les aéroports,
• les établissements de culte dont la superficie totale accessible au public est d'au moins 1000 m²,
• les bâtiments affectés aux cours et aux tribunaux.

Informations complémentaires : Service des affaires juridiques de la Ville de Bruxelles : 02 279 20 20