Responsabilité civile objective (RCO) pour certains établissements
La Ville de Bruxelles précise qu'en vertu de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions, certains établissements doivent obligatoirement contracter une assurance en responsabilité civile objective (RCO).
Les établissements qui appartiennent à l'une des catégories d'établissements mentionnés ci-dessous doivent contracter auprès d'une compagnie d'assurances une responsabilité civile objective (RCO) pour être en conformité avec la loi du 30 juillet 1979.
Etablissements concernés par l'assurance responsabilité civile objective
- Les dancings, discothèques et l'ensemble des lieux publics où danser
- Les restaurants, friteries et autres débits de boissons, lorsque la surface totale accessible au public est d'au moins 50 m2
- Les hôtels et motels d'une capacité de 4 chambres au moins et pouvant accueillir au moins 10 clients
- Les magasins pour la vente au détail dont les locaux sont destinés à la vente et les locaux attenant à ceux-ci servant de dépôts de marchandises qui ont une surface d'au moins 1000 m2
- Les auberges de jeunesse
- Les cabarets artistiques et les cirques
- Les cinémas et les théâtres
- Les casinos
- Les centres culturels
- Les salles polyvalentes, notamment de spectacles, réunions publiques et manifestations sportives
- Les salles de sports
- Les stands de tir
- Les stades
- Les foires commerciales et les salles d'exposition
- Les installations foraines fermées dont la surface totale accessible au public est d'au moins 100m2
- Les structures gonflables
- Les galeries marchandes dont la surface totale accessible est égale ou supérieure à 1000 m2
- Les parcs d'attractions
- Les hôpitaux et les établissements de soins
- Les résidences-services, les complexes résidentiels qui proposent des services et les maisons de repos pour les personnes âgées
- Les établissements d'enseignement et de formations professionnelles
- Les immeubles de bureau dont la surface totale accessible au public est d'au moins 500 m2
- Les gares, l'ensemble des installations de métros et les aéroports
- Les établissements de culte dont la superficie totale accessible au public est d'au moins 1000 m2
- Les bâtiments affectés aux cours et aux tribunaux
Informations complémentaires
- Service Juridique de la Ville de Bruxelles
02 279 20 20
