Documents du 09-05-2022 - 09 05 2022 OJ point_punt (038)

Certaines annexes concernant les points inscrits à l'ordre du jour ne peuvent être rendues publiques conformément à la loi du 11 avril 1994 relative à la transparence des pouvoirs publics, à la loi du 12 novembre 1997 relative au caractère public de l'administration dans les provinces et les communes, au livre XI de la loi sur le Code économique, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à la loi du 17 juin 2013 relative à la justification, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et conformément à l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif aux marchés publics dans les secteurs ordinaires. Ces annexes ne peuvent donc pas être téléchargées.