Mesures coronavirus

Pour répondre aux mesures du gouvernement fédéral prises à la suite de la pandémie de Covid-19, les autorités communales de la Ville de Bruxelles ont pris plusieurs dispositions. Plus d'infos : mesures coronavirus de la Ville de Bruxelles.

 

Procédure d'interpellation du Conseil communal

Les Bruxellois qui le désirent peuvent soumettre, oralement et en séance publique du Conseil communal, une ou plusieurs questions au Collège des Bourgmestre et Echevins.

Cette procédure est prévue dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal.

Le droit d'interpellation vise à favoriser à la fois l'information et l'expression directes des citoyens sur des questions d'intérêt communal. C'est ainsi un moyen pour attirer l'attention des responsables politiques sur une question à prendre en considération.

La demande d'interpellation doit émaner d'au moins 20 personnes âgées de 16 ans au moins et inscrites aux registres de la population de la Ville. L'interpellation ne peut porter que sur des questions d'intérêt communal.

Sont irrecevables, les interpellations :

  • qui revêtent un intérêt exclusivement particulier ou relatives à des cas personnels
  • relatives à des matières qui relèvent des séances à huis clos
  • relatives à un objet qui figure déjà à l'ordre du jour du Conseil communal
  • dont le sujet a déjà fait l'objet d'une interpellation au cours des 3 derniers mois
  • qui ne respectent pas les Droits de l'homme ou qui revêtent un caractère raciste ou xénophobe
  • tendant à obtenir exclusivement des renseignements d'ordre statistique
  • qui constituent exclusivement des demandes de documentation
  • qui ont pour unique objet de recueillir des consultations d'ordre juridique
  • nécessitant l'exécution d'études ou de recherches onéreuses, l'établissement de fichiers de données statistiques ou l'organisation d'enquêtes
  • visant à connaître les intentions personnelles des membres du Collège

Pour être recevable, la demande doit par ailleurs répondre à certaines prescriptions :

  • être rédigée en français ou en néerlandais
  • mentionner le nom, le prénom, l'adresse et le numéro de téléphone du demandeur et l'identité de celui ou ceux qui prendront la parole
  • l'objet de l'interpellation doit être clairement formulé, accompagné d'un résumé des idées à exposer
  • comporter 20 signatures d'habitants qui soutiennent la demande d'interpellation
  • mentionner l'identité, l'adresse et la date de naissance des 20 personnes qui soutiennent la demande, de manière à ce qu'il puisse être vérifié si toutes ces personnes sont inscrites dans les registres de la population et remplissent la condition d'âge

Pour être inscrite à l'ordre du jour d'une séance déterminée du Conseil communal :

  • la demande d'interpellation doit être réceptionnée au Secrétariat communal 15 jours francs avant cette séance
  • si tel n'est pas le cas, le Président du Conseil peut décider d'inscrire l'interpellation à l'ordre du jour de la séance suivante

Le Conseil communal n'entend pas d'interpellations du public pendant une période de 60 jours précédant des élections, que celles-ci soient communales, fédérales, régionales ou européennes.

3 interpellations au maximum peuvent être inscrites à l'ordre du jour d'une même séance.

La personne qui désire exercer ce droit d'interpellation doit en faire la demande préalable par écrit.

La demande adressée au Conseil communal est transmise au Secrétariat communal qui assurera le suivi.

La transmission peut se faire par courrier, par télécopie (fax), par courrier électronique ou par dépôt à l'Hôtel de Ville.

Le secrétaire communal soumettra la demande au Président du Conseil communal et au Collège des Bourgmestre et Echevins.

Si la réponse est positive, le Président du Conseil met l'interpellation recevable à l'ordre du jour de la séance publique du Conseil communal et le demandeur est invité à cette séance pour y présenter son interpellation.

En cas de décision négative, le demandeur sera informé du refus.

L'exposé de l'interpellation a lieu en début de séance publique.

Le temps de parole de l'interpellant est limité à 5 minutes. Il s'adresse uniquement au Président.

L'exposé oral est formulé par celui qui était indiqué comme porte-parole dans la demande et ne peut s'éloigner du contenu du développement écrit qui accompagnait celle-ci.

Après la réponse du Collège des Bourgmestre et Echevins, l'interpellant dispose encore de 2 minutes pour une réplique.

Les Conseillers communaux ne peuvent pas intervenir pendant l'interpellation. Il n'y a pas de débat.