Indemnisation des dommages aux immeubles

La Ville de Bruxelles octroie une indemnisation pour les personnes ayant subi des dommages matériels à des immeubles suite à des attroupements ou des rassemblements (autorisés ou non, armés ou non) ayant lieu sur son territoire et reconnus comme tels par le Conseil communal. La demande d'indemnisation doit intervenir au plus tard dans le mois de l'évènement qui a causé le dommage.

Quels "immeubles" ?

On entend par immeuble, tout bâtiment, ouvrage ou installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé.

Quelles dépenses ?

Ne seront indemnisées que les franchises payées à des assurances suite à une déclaration de sinistre. La Ville de Bruxelles n'intervient qu'après l'intervention éventuelle de tout autre tiers.

Si les dommages sont inférieurs au montant de la franchise, alors la Ville de Bruxelles interviendra dans l'indemnisation de la personne pour les dommages directs. Dans ce cas, le dommage doit être prouvé par le demandeur sur base de factures.

L'indemnisation s'élèvera à un montant de 20.000 euros maximum par sinistre.

Comment faire ?

La demande d'indemnisation (PDF, 85.17 KB) est introduite via :

ou par courrier :

  • Service Juridique de la Ville de Bruxelles
    Boulevard Anspach, 6
    1000 Bruxelles

Règlement