Stationnement - Contestation d'une redevance

Vous n'êtes pas d'accord avec votre rétribution de stationnement ? Vous disposez de 10 jours calendrier qui suivent la réception de l'invitation à payer pour introduire une contestation.

Attention : l'introduction d'une contestation ne dispense pas de l'obligation de payer la rétribution de stationnement dans les délais impartis.

En cas de non-paiement dans les délais prévus par le Règlement relatif à la politique communale de stationnement en espace public (PDF, 378.09 KB) des frais administratifs de 15 euros sont portés à charge du débiteur.

Comment faire ?

  • En ligne
  • Par courrier postal : Ville de Bruxelles - Cellule Stationnement - Boîte postale 1444 - 1000 Bruxelles

Si vous souhaitez introduire une contestation, cliquez sur le bouton ci-dessous :

Ce formulaire est anonyme.

L'enregistrement de vos réponses à ce formulaire ne contient aucune information permettant de vous identifier, à moins que l'une des questions ne vous le demande explicitement.

Si vous avez utilisé un code pour accéder à ce formulaire, soyez assuré qu'aucune information concernant ce code ne peut être enregistrée avec vos réponses. Il est géré sur une base séparée où il sera uniquement indiqué que vous avez (ou non) finalisé ce formulaire. Il n'existe pas de moyen pour faire correspondre votre code à vos réponses sur ce formulaire.

Attention :

La taille maximale du fichier (photos, preuves de paiement,...) qui peut être téléchargé comme preuve dans le formulaire de contestation ne peut pas dépasser 10 MO.

Les fichiers .zip sont également autorisés.

Plus d'infos sur une demande déjà introduite ?

Plus d'infos sur votre demande déja introduite via le formulaire en ligne ou par courrier ?

Par téléphone au 02 279 22 11 (choisir l'option 3)

Documents requis

  • Référence du PV et numéro de plaque d'immatriculation
  • Toutes les preuves que vous estimez utiles