Dette fiscale
Une dette fiscale communale est une taxe communale qui peut avoir comme origine un constat ou une déclaration.
Il s'agit d'un prélèvement réalisé par la commune sur les moyens des contribuables situés sur son territoire ou qui y ont des intérêts.
Les contribuables peuvent être des personnes physiques, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des associations sans personnalité morale, des associations de faits ou des communautés. Les taxes sont levées pour couvrir les dépenses générales de la commune.
Vous avez besoin d'informations concernant :
- Un dossier d'une dette fiscale
- Une contestation/réclamation sur une dette fiscale suite à un rappel, une mise en demeure, une sommation
- Une demande d'obtention d'un plan d'apurement d'une dette fiscale et/ou information sur les modalités de paiements
Conditions
Être personnellement le redevable d'une dette fiscale ou être le représentant légal d'un redevable d'une dette fiscale.
Comment faire ?
Pour un dossier d'une dette fiscale (suite à l'envoi d'une déclaration ou d'un constat) :
- Sur rendez-vous téléphonique à prendre en ligne
- Sur rendez-vous, au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles, à prendre :
- en ligne
- par e-mail : fin.tax@brucity.be
- par téléphone au 02 279 59 29 (Enrôlement des impôts)
Pour une contestation/réclamation sur une dette fiscale suite à un rappel, une mise en demeure ou une sommation :
- Sur rendez-vous téléphonique à prendre en ligne
- Sur rendez-vous, au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles, à prendre :
- en ligne
- par e-mail : fin.rcv@brucity.be
- par téléphone au 02 279 27 20 (Recouvrement des impôts)
Pour toute question relative à une réclamation, laquelle doit être introduite par écrit, signée et motivée, dans un délai de 3 mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, ainsi que sur l'arrêté relatif à cette déclaration.
- Sur rendez-vous téléphonique à prendre en ligne
- Sur rendez-vous, au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles, à prendre :
- en ligne
- par e-mail : reclamation-bezwaar@brucity.be
- par téléphone au 02 279 59 89 (Contentieux fiscal)
Pour une demande d'obtention d'un plan d'apurement d'une dette fiscale et/ou information sur les modalités de paiements :
- Sur rendez-vous téléphonique à prendre en ligne
- Sur rendez-vous, au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles, à prendre :
- en ligne
- par e-mail : fin.rcv@brucity.be
- par téléphone au 02 279 27 20 (Recouvrement des impôts)
Documents requis
Pièce d’identité
Tarifs
Gratuit
Délai
5 jours ouvrés
