Certificat de milice

Depuis le 1er janvier 2006, les certificats de milice ne sont plus exigés pour les emplois de l'Etat, de la province et de la commune. Néanmoins, un certificat de milice peut par exemple être demandé pour la pension.

Comment procéder ?

Pour la pension

Si un certificat de milice est demandé pour la pension, une demande écrite peut être adressée à:

  • Extrait de matricule
    Ministère de la Défense Nationale - Sous Section notariat
    Quartier Reine Astrid
    Rue Bruyn, 1
    1120 Neder-Over-Heembeek
    Tél.: 02 264 63 47
    Tél. 2: 02 263 64 48

Pour un candidat militaire mineur non émancipé

Il sera demandé au candidat militaire mineur non émancipé de produire un certificat de milice. Il devra alors se présenter personnellement au Service Milice de la Ville:

  • avec sa carte d'identité
  • muni du formulaire de demande
  • accompagné impérativement d'un des parents chez qui il est principalement domicilié (muni également de sa carte d'identité) ou d'une tierce personne exerçant l'autorité parentale à son égard (munie également de sa carte d'identité et d'un document la désignant en cette qualité)

Tarif

  • Gratuit

Délai

  • Immédiat