Certificat de cohabitation légale

Le certificat de cohabitation légale atteste qu'une déclaration de cohabitation légale entre deux personnes a bien été enregistrée.

Conditions

Être domicilié(e) sur le territoire de la Ville de Bruxelles.

Procédure

Si vous n'avez pas de carte d'identité ou de séjour électronique :

  • Au guichet

Documents requis

  • Carte d'identité ou carte de séjour

Tarif

  • Gratuit
  • 20 euros pour la légalisation si le document doit être utilisé à l'étranger (hors Union européenne)

Délais

Si le certificat doit servir en Belgique : immédiatement.

Si le certificat doit servir à l'étranger (en dehors des Etats membres de l'Union européenne) : 5 jours ouvrables. Dans ce cas, la Ville se charge de demander sa légalisation au Service Public Fédéral des Affaires Etrangères.

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