Attribution de la nationalité belge (moins de 18 ans)
La nationalité belge peut être demandée par le parent pour son enfant mineur au moyen d'une déclaration attributive.
Chaque déclaration est soumise à des conditions spécifiques.
Avoir sa résidence principale sur le territoire de la Ville de Bruxelles.
La loi distingue 3 situations différentes :
1. Enfant né d'un auteur belge
La déclaration attributive de nationalité doit être introduite avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de 5 ans.
4 conditions doivent être remplies :
- enfant de moins de 5 ans
- enfant né à l'étranger
- enfant né d'un auteur belge au moment de la naissance de l'enfant
- enfant né d'un auteur né à l'étranger
2. Enfant né d'un auteur étranger ou adopté par un adoptant étranger
La nationalité belge d'un enfant âgé de moins de 12 ans peut être demandée au moyen d'une déclaration attributive spéciale.
3 conditions doivent être remplies :
- enfant né en Belgique et y ayant sa résidence principale depuis sa naissance
- auteur ou adoptant ayant sa résidence principale en Belgique depuis au moins 10 ans
- au moins un des auteurs ou adoptants autorisé à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, au moment de la déclaration
3. Enfant adopté par un Belge
En tant qu'adoptant belge, vous pouvez faire une déclaration d'attribution de la nationalité belge à votre enfant adopté dans les 5 ans à compter du jour où l'adoption produit ses effets et pour autant que l'enfant ait moins de 18 ans.
4 conditions doivent être remplies :
- enfant de moins de 18 ans
- enfant né d'un auteur belge au moment de la prise d'effet de l'adoption
- enfant né à l'étranger
- adoptant né à l'étranger
Informations :
- Par e-mail : nationalitebelge@brucity.be en mentionnant votre numéro national
- Par téléphone au 02 279 34 60
- Sur rendez-vous, au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles
Introduction de votre dossier complet :
Sur rendez-vous, au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles
- Titre de séjour
- Acte de naissance de l'enfant, traduit et légalisé si nécessaire
- Les autres documents dépendent de la procédure suivie
50 euros
Une fois le dossier complet, vous pouvez prendre rendez-vous pour nous le déposer. Nous le ferons parvenir au Parquet qui dispose de 4 mois pour rendre un avis. En cas d'avis favorable, il faut ajouter les délais administratifs pour le traitement et la finalisation de votre dossier. Vous recevrez ensuite une convocation pour demander votre carte d'identité belge.
Site externe Nationalité (SPF Justice)
