Ce site web porte le label AnySurfer, une marque de qualité belge pour les sites accessibles. Vous trouverez plus d'information sur www.anysurfer.be.

  • 10°C Beau temps

La notification et la validité du permis d’environnement

Après la notification de ce permis d’environnement, il peut être modifié ou cédé moyennant le respect de certaines conditions. Il peut également être prolongé.

La notification du permis d’environnement

La notification est accompagné d’une ou deux affiches qu’il convient d’apposer en façade de l’édifice où se situe(nt) la ou les installations autorisées pour une durée de 15 jours.

La validité du permis d’environnement

Actuellement, la durée de validité d’un permis d’environnement est de 15 ans.

Le permis "tombe" si les installations ne sont pas mise en œuvre dans un délai de 1 an ou si l’exploitation est interrompue durant 2 ans.

Lors de modifications apportées à des installations faisant l’objet de permis d’environnement, l’autorité compétente (Bruxelles Environnement - IBGE ou commune) a la faculté de déclarer un permis caduc et de demander à l’exploitant d’introduire une nouvelle demande

Les installations de classe 3 sont autorisées sans limite dans le temps. Il y a lieu cependant de continuer à tenir l’autorité compétente informée des modifications qui y sont apportées.

L’expiration du permis d’environnement

Pour savoir que faire à l’expiration du permis d’environnement, il convient de relire les clauses à ce sujet reprises dans le permis.

Actuellement, 2 cas de figures se présentent :

  • A expiration du permis, une nouvelle demande est introduite, pour renouvellement. La procédure est sensiblement la même que pour une 1re demande.
  • Une demande de prolongation (PDF, 1,44MB) est introduite avant l’expiration du permis d’environnement. Au moins 1 an avant le terme du permis, le titulaire demande la prolongation du permis à l’autorité qui le délivre (Collège échevinal ou Bruxelles Environnement, anciennement IBGE) par envoi recommandé à la poste. A défaut d’avoir demandé cette prolongation, il doit introduire une nouvelle demande de permis d’environnement.

Les modifications du permis d’environnement

Si le détenteur d’un permis d’environnement souhaite y apporter des modifications, il y a lieu de notifier ces modifications à apporter aux installations par envoi recommandé du formulaire de demande de modification du permis d'environnement (PDF, 0,61MB)complété à l’autorité qui a délivré le permis. Celle-ci dispose de 1 mois pour déterminer si les modifications envisagées nécessitent un nouveau permis.

La cession d’une exploitation et le permis d’environnement

En cas de cession d’une exploitation à une autre personne, le permis d’environnement n’est pas périmé. Il suffit de compléter le formulaire de notification de changement de titulaire (PDF, 0,68MB) signé des 2 parties et de l'envoyer à l'autorité qui a délivré le permis.

La cessation d'une exploitation et le permis d'environnement

La cessation d'une activité autorisée doit aussi être notifiée à l'autorité qui a délivré le permis à l'aide du formulaire de notification de cession d'activité (PDF, 0,33MB).

Infos pratiques

Urbanisme
Section Autorisations
Permis d’environnement - Informations préalables à l'introduction des demandes
Centre Administratif
Bureau ou guichet : 10-00
boulevard Anspach 6
10e étage
1000 Bruxelles

Tél. : 02 279 29 40
Fax : 02 279 29 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h.
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Périodes de fermeture : fermé pour cause de travaux du 6 au 21 mars 2014.
Informations sur l'introduction et la composition des demandes de permis d’environnement. Introduction des demandes de permis d’environnement. Archives en matière de permis d'environnement.

Urbanisme
Section Autorisations
Permis d’environnement - Informations sur les demandes introduites
Centre Administratif
Bureau ou guichet : 10-00
boulevard Anspach 6
10e étage
1000 Bruxelles

Tél. : 02 279 29 40
Fax : 02 279 29 25
Ouverture au public : sur rendez-vous.
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Périodes de fermeture : fermé pour cause de travaux du 6 au 21 mars 2014.
Informations sur les délais, les procédures, l’instruction,... des demandes de permis d’environnement introduites.

Enter the city

Elections du dimanche 25 mai 2014

Le dimanche 25 mai 2014 auront lieu les élections pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements des Communautés et des Régions (dont le Parlement de la Région Bruxelles-capitale). L'ensemble des informations pratiques sont disponibles comme celles pour les citoyens européens vivant en Belgique.

Elections du dimanche 25 mai 2014