La procédure d’interpellation du Conseil communal

   

Cette procédure est prévue dans le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal.

Objectif

Le droit d’interpellation vise à favoriser à la fois l’information et l’expression directes des citoyens sur des questions d'intérêt communal. C’est ainsi un excellent moyen pour attirer l’attention des responsables politiques sur une question à prendre en considération.

Conditions

L'interpellation doit émaner de personnes âgées de 16 ans au moins et inscrites aux registres de la population de la Ville.

L’interpellation ne peut porter que sur des questions d’intérêt communal, en aucun cas sur :

• des questions d’ordre personnel ou sur des cas particuliers ;
• des demandes de renseignements d’ordre juridique, statistique ou de documentation ;
• une question qui a déjà fait l’objet d’une interpellation moins de 3 mois auparavant ou qui figure à l’ordre du jour d'une séance du Conseil communal;
• certains sujets qui ne peuvent légalement faire l’objet d’une discussion publique, pour des raisons de confidentialité et de respect de la vie privée.

Pour être recevable, la demande doit par ailleurs répondre à certaines prescriptions :

• comporter 20 signatures d’habitants de la commune au moins ;
• parvenir au Bourgmestre, en français ou en néerlandais, au moins 15 jours avant la séance proposée du Conseil ;
• mentionner le nom, le prénom et l’adresse du demandeur;
• être libellée clairement et accompagnée d’un résumé de l’interpellation.

Comment faire ?

La personne qui désire exercer ce droit d’interpellation doit en faire la demande préalable par écrit (simple lettre) auprès du Bourgmestre.

A Monsieur le Bourgmestre de Bruxelles,
Hôtel de Ville - Grand Place
1000 Bruxelles.

C’est le Collège des Bourgmestre et Echevins qui apprécie la recevabilité des demandes d’interpellation. En cas de décision négative, le Collège notifie au demandeur son refus motivé.
Si la réponse est positive, le demandeur est invité à une séance publique du Conseil communal pour y présenter son interpellation.

Déroulement

Le demandeur dispose de cinq minutes pour développer son interpellation, plus 2 minutes pour éventuellement réagir à la réponse qui y a été donnée.