Le contrat de quartier et la participation

   

La commune a 9 mois pour établir un programme. A cette fin :

• elle convoquera rapidement une assemblée générale ouverte à tous les habitants du quartier. Ceux-ci seront invités par des toutes boîtes, des affiches ou même directement oralement par des responsables des contrats de quartier. Lors de cette réunion, les habitants qui le désirent, peuvent poser leur candidature afin d’être désignés comme représentants du quartier à la CLDI (Commission Locale de Développement Intégré) qui comporte au minimum 8 habitants, ainsi que 2 personnes issues des secteurs économiques, scolaires et associatifs ;
• elle mettra sur pied dans les 2 mois la CLDI et précisera son fonctionnement dans un règlement d'ordre intérieur;
• elle organisera une enquête publique.

L'Assemblée Générale de quartier

La 1re assemblée doit permettre à la commune d'informer les habitants du quartier du démarrage du programme et d'entamer le dialogue avec ceux-ci, afin de réaliser un état des lieux du quartier et de dégager des priorités à mettre en oeuvre pour l'élaboration du programme. Elle doit également permettre aux habitants de désigner ses représentants à la CLDI.

Pendant la durée de l'élaboration du programme, la commune convoquera au minimum 3 assemblées. Les conclusions de l'étude de base relatives aux priorités à mettre en œuvre, ainsi que le projet de programme approuvé par la CLDI, y seront présentés.

Rappelons que les assemblées générales de quartier sont ouvertes à tous. Elles sont un lieu d'information, d'interpellation et de discussion entre la commune, la Région, les différents opérateurs qui mettent en oeuvre le programme et les habitants.

La Commission Locale de Développement Intégré (CLDI)

La CLDI assure un suivi régulier de l'élaboration du programme. C'est un lieu d'information et de dialogue entre les différents représentants, qui doit permettre une meilleure adaptation du programme aux besoins du quartier.

La CLDI est composée de :

• environ pour moitié, de représentants des pouvoirs publics communaux, régionaux et communautaires ;
• environ pour moitié, de représentants des habitants du quartier et du monde associatif, scolaire et économique, désignés directement par l'Assemblée Générale de quartier ;
• 1 représentant par opérateur chargé de la mise en oeuvre d'un ou plusieurs projets.

Au cours de cette période d'élaboration du programme, la CLDI rendra un avis sur l'étude de base et sur le projet de programme. Elle se réunira au minimum 3 fois.

La composition minimale de la CLDI

• 8 représentants des habitants du quartier;
• 2 représentants du monde associatif, scolaire ou économique du quartier;
• 3 représentants de la commune;
• 1 représentant du CPAS;
• 1 représentant de la Mission Locale;
• 1 représentant de OOTB (Overleg Opleidings en Tewerkstellings Projecten Brussel), s'il mène un travail d'insertion socioprofessionnelle dans le quartier;
• 2 représentants de la Région de Bruxelles-Capitale;
• 1 représentant de la COCOF, Commission Communautaire Française;
• 1 représentant de la VGC, Vlaamse Gemeenschapscommissie;
• 2 représentants désignés par le Réseau Habitat + 1 représentant pour chaque opérateur chargé de la mise en oeuvre du programme.

L'enquête publique

Après avoir été approuvé par la CLDI et présenté à l'Assemblée Générale de quartier, le projet de programme est soumis, pendant 15 jours au minimum, à une enquête publique organisée par la Commune. Des affiches rouges annonçant l'enquête publique sont placées à différents endroits du quartier. Pendant cette période, toute personne intéressée peut consulter le projet de programme au Département de l'Urbanisme de la Commune et, soit faire part de ses remarques par écrit, soit demander, également par écrit, à être entendue par la Commission de Concertation.

La Commission de Concertation examine les remarques formulées lors de l'enquête publique et invite toute personne désirant être entendue avant de rendre son avis. Cette Commission a été instaurée dans le cadre de la législation sur les plans et les permis d'urbanisme. Elle examine donc uniquement les projets d'aménagement des espaces publics et les projets de construction/réhabilitation des immeubles du point de vue de leur impact "physique" sur le quartier. Il s'agit donc d'une commission où sont représentées les institutions publiques, différente de la CLDI.

Les pouvoirs publics représentés à la Commission de concertation sont :

• la commune;
• la Région de Bruxelles-Capitale (service Urbanisme et service Monuments et Sites);
• l'Institut Bruxellois de Gestion de l'Environnement (IBGE);
• la Société de Développement Régional de Bruxelles (SDRB).

Cette commission entend toutes les personnes concernées par un projet (l'auteur du projet, les riverains,...) avant de rendre son avis.

Après avoir franchi ces 3 étapes, le projet de programme est approuvé par le Conseil communal. Il est ensuite soumis pour analyse au Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale. Le projet ne deviendra un véritable programme qu'à partir du moment où il aura été approuvé par le Gouvernement régional.

Le délai pour la mise en oeuvre du programme est de 4 ans (augmenté de 2 ans pour terminer les derniers chantiers). Il s'agit d'un délai maximum, appliqué aux opérations de logement, ainsi qu'aux opérations liées à la création ou au renforcement d'infrastructures et d'équipements de quartier. La mise en place d'initiatives socioéconomiques est limitée à la période de 4 ans. Le délai pour les opérations liées à l'espace public est quant à lui réduit de moitié (2 ans + 1 an).

La CLDI (Commission Locale de Développement Intégré) suit l'état d'avancement des différentes opérations : démarches pour les acquisitions, contenu des avant-projets et des projets, passations des marchés pour la réalisation des travaux, contrôle des conditions d'accès aux logements,… Elle doit également donner son avis, tous les ans, sur le rapport administratif et financier des activités développées dans le cadre du volet socioéconomique.

Cette CLDI se réunit au minimum 8 fois par an, en dehors des périodes de congés scolaires. Les représentants des habitants, du monde économique, scolaire et associatif doivent donc tenir informées les personnes du quartier de chaque opération et relayer auprès de la CLDI d'éventuelles demandes en lien avec ces opérations.

Une modification du programme peut intervenir dans la 2e année de la mise en oeuvre du programme (dans le respect de son budget total) pour ainsi prendre en compte des opérations imprévisibles au départ ou adapter des opérations programmées en fonction d'éventuels imprévus. Les modifications de programme sont abordées aux réunions de la CLDI.

La commune doit également organiser au minimum 2 Assemblées Générales de quartier (ouvertes à tous) par an, en dehors des périodes de congés scolaires.

Dans le cadre de la législation sur les permis d'urbanisme, les opérations les plus importantes feront l'objet, individuellement, d'une enquête publique (comme cela a été le cas avec le projet de programme) où toute personne qui le désire peut encore émettre un avis.