Le permis unique

   

S’il s’agit d’entreprendre des actes et travaux ayant pour objet la restauration, la réalisation de fouilles ou la modification de l’aspect de tout ou partie d’un bien protégé (bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d’inscription ou de classement), il y a lieu de se renseigner sur le site de la Direction des Monuments et Sites ou auprès des renseignements urbanistiques ou de procéder au déplacement d’un tel bien, les demandes de permis sont à instruire auprès du fonctionnaire délégué.

La composition des dossiers
de demande de permis unique

Si le projet est repris dans la liste des actes et travaux nécessitant un permis d’urbanisme, la composition du dossier est identique à celle des permis d’urbanisme pour la 1re partie. Cependant, il convient d’y annexer les renseignements suivants :

• les études préliminaires c'est-à-dire :
  • une description de l'état physique du bien relevant du patrimoine immobilier et des désordres constatés ;
  • une analyse historique des parties du bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé lorsque les actes et travaux y relatifs visent à en modifier l'aspect existant;
  • la définition des principes et des options de la restauration lorsque la demande concerne des travaux de restauration;
  • une étude de stabilité lorsque les actes et travaux sont susceptibles d'y porter atteinte ;
• des plans et détails d'exécution indiquant la localisation et l'emprise exacte de chaque catégorie de travaux, lorsque l'échelle du plan de réalisation n'est pas assez précise pour ce faire;
• un relevé précis des éléments architecturaux ainsi que des plans et détails d'exécution des éléments proposés en remplacement, en cas de démontage d'éléments de cette nature, lorsque l'échelle du plan de réalisation n'est pas assez précise pour ce faire;
• une description précise des travaux et des techniques prévues :
  • chaque catégorie de travaux et au sein de chaque catégorie de travaux, chaque poste, doit être décrit et repris sous un numéro d'ordre distinct;
  • chaque poste doit être décrit avec la plus grande précision possible en ce qui concerne la nature des matériaux mis en œuvre, les techniques utilisées, les quantités de matériaux mises en œuvre. Les quantités de matériaux à mettre en oeuvre doivent être déterminées avec exactitude. Des quantités présumées pourront être indiquées seulement si leur détermination précise dépend de l'exécution préalable de travaux importants.

Dans le cas ou les actes et travaux qui concernent un bien protégé ne nécessitent pas de permis d’urbanisme, ou si le projet concerne un site protégé, il faut se renseigner sur le site de la Direction des Monuments et Sites ou auprès des renseignements urbanistiques.

Le dossier de demande

Le dossier de demande comprend les documents et les renseignements suivants, en 4 exemplaires:

• une demande de permis, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe I (lien vers annexe I) du présent arrêté précisant le type d'actes ou travaux envisagés, signé par le demandeur;
• les études préliminaires, c'est-à-dire: une description de l'état physique du bien relevant du patrimoine immobilier et des désordres constatés; la définition des principes et des options de la restauration lorsque la demande concerne des travaux de restauration
• les plans d'exécution indiquant la localisation et l'emprise exacte de chaque catégorie d'actes et travaux;
• un relevé précis des éléments architecturaux ainsi que les plans d'exécution des éléments proposés en remplacement, en cas de démontage d'éléments de cette nature;
• une description précise des travaux et des techniques prévues.