Reconnaissance prénatale

Vous n'êtes pas marié(e) et attendez un heureux évènement ? La reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance.

Attention : une cohabitation légale ne dispense pas les cohabitants d'effectuer une reconnaissance anticipée.

Comment procéder ?

La reconnaissance anticipée se fait par les parents dans la commune de résidence de la mère ou du candidat à la reconnaissance.

Les deux parents doivent se présenter au guichet, uniquement sur rendez-vous, au Centre administratif de la Ville de Bruxelles.

Le consentement de la mère est requis.

La future mère doit être enceinte et célibataire ou divorcée/veuve depuis plus de 300 jours.

Documents requis

Documents requis conformément à l'article 327/2 du Code Civil :

  • un certificat médical de grossesse (cette attestation doit indiquer la date probable de l'accouchement)
  • les documents d'identité des parents
  • la preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de célibat des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • l'attestation d'individualité si les informations ne sont pas identiques sur tous les documents présentés

Attention :

  • tous les documents doivent être légalisés ou apostillés, éventuellement traduits par un traducteur juré et être récents (moins de trois mois).
  • toute personne inscrite en Belgique et ayant un numéro de registre national doit vérifier préalablement que toutes ses données sont complètes et correctes (par exemple : état civil, nom, adresse,...).
  • des documents supplémentaires peuvent être demandés (par exemple : certificat de coutume), le cas échéant.

Tarif

  • Gratuit

Délais (procédure en deux étapes)

1re étape : établissement de la déclaration de reconnaissance contre remise des documents précités :

  • une décision est prise soit immédiatement soit dans un délai de 2 à 5 mois maximum si la demande nécessite une analyse approfondie en vertu de la loi du 19 septembre 2017 en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses.
  • attention : si tous les documents demandés ne sont pas fournis, la déclaration de reconnaissance ne pourra pas être actée.
  • attention : conformément aux articles 330/1 et 330/2 du Code civil, il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et l'auteur de la reconnaissance lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'auteur de la reconnaissance, vise manifestement uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié à l'établissement d'un lien de filiation, pour lui-même, pour l'enfant ou pour la personne qui doit donner son consentement préalable à la reconnaissance. La décision est prise dans un délais de 2 mois prolongeable de 3 mois par le Procureur du Roi.
    En cas de refus de l'Officier de l'Etat civil d'acter la reconnaissance, la personne qui veut faire établir le lien de filiation, peut introduire une action en recherche de maternité, de paternité ou de comaternité auprès du Tribunal de la famille du lieu de déclaration de la reconnaissance. L'exploit de citation ou la requête contient, à peine de nullité, la décision de refus de l'Officier de l'Etat civil.

2e étape : établissement de l'acte de reconnaissance

A savoir

Les parents ont la possibilité de donner à leur(s) enfant(s) le nom du père/de la coparente, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms dans l'ordre qu'ils souhaitent.

Plus d'infos

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