Mesures coronavirus

Pour répondre aux mesures du gouvernement fédéral prises à la suite de la pandémie de Covid-19, les autorités communales de la Ville de Bruxelles ont pris plusieurs dispositions. Plus d'infos : mesures coronavirus de la Ville de Bruxelles.

 

Reconnaissance postnatale

Si vous avez un enfant dont seule la filiation maternelle est établie, vous pouvez établir la filiation du père ou de la coparente dans un acte devant l'Officier de l'Etat civil, soit dans la commune de résidence de l'enfant, de la mère ou du candidat à la reconnaissance, soit auprès de la commune du lieu de naissance de l'enfant.

Mesures coronavirus : les prises de rendez-vous (déclarations de naissances et reconnaissances) se font exclusivement par téléphone (accueil téléphonique 02 279 34 30 : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 16h) ou par e-mail à l'adresse naissances-geboorten@brucity.be.

Il n'est plus possible de prendre rendez-vous en ligne. Le service accueillera uniquement les citoyens sur rendez-vous. Le port du masque est obligatoire.

En cas de doute ou pour de plus amples informations, veuillez contacter le service Naissance sans vous déplacer.

Comment procéder ?

Les deux parents doivent se présenter au guichet uniquement sur rendez-vous, au Centre administratif de la Ville de Bruxelles. La présence de l'enfant est exigée s'il est âgé de plus de 12 ans. Le consentement de la mère est requis.

Exception :

Présence d'un seul parent suffit s'il existe un jugement permettant la reconnaissance du père ou de la coparente sans le consentement de la mère.

Attention :

Si vous souhaitez procéder à la reconnaissance d'un enfant né à l'étranger, vous devez prendre rendez-vous au service Actes étrangers.

Demande en ligne

Pour faire une demande en ligne, il faut remplir le formulaire et le renvoyer à l'adresse mail du service Naissance ( naissances-geboorten@brucity.be) :

Documents requis

Documents requis conformément à l'article 327/2 du Code Civil :

  • l'acte de naissance de l'enfant (document non nécessaire si l'enfant est né en Belgique)
  • les documents d'identité des déclarants
  • l'acte de consentement de la mère et/ou de l'enfant majeur (pour les reconnaissances des enfants nés à l'étranger)
  • la preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • la preuve de célibat des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique)
  • l'attestation d'individualité si les informations ne sont pas identiques sur tous les documents présentés

Attention :

  • tous les documents doivent être légalisés ou apostillés, éventuellement traduits par un traducteur juré et être récents (moins de trois mois).
  • toute personne inscrite en Belgique et ayant un numéro de registre national doit vérifier préalablement que toutes ses données sont complètes et correctes (par exemple : état civil, nom, adresse,...).
  • des documents supplémentaires peuvent être demandés (par exemple : certificat de coutume), le cas échéant.

Tarif

  • Gratuit

Délais (procédure en deux étapes)

1re étape : établissement de la déclaration de reconnaissance contre remise des documents précités :

  • une décision est prise soit immédiatement soit dans un délai de 2 à 5 mois maximum si la demande nécessite une analyse approfondie en vertu de la loi du 19 septembre 2017 en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses
  • attention : si tous les documents demandés ne sont pas fournis, la déclaration de reconnaissance ne pourra pas être actée
  • attention : conformément aux articles 330/1 et 330/2 du Code civil, il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et l'auteur de la reconnaissance lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'auteur de la reconnaissance, vise manifestement uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié à l'établissement d'un lien de filiation, pour lui-même, pour l'enfant ou pour la personne qui doit donner son consentement préalable à la reconnaissance. La décision est prise dans un délais de 2 mois prolongeable de 3 mois par le Procureur du Roi.
    En cas de refus de l'Officier de l'Etat civil d'acter la reconnaissance, la personne qui veut faire établir le lien de filiation, peut introduire une action en recherche de maternité, de paternité ou de comaternité auprès du Tribunal de la famille du lieu de déclaration de la reconnaissance. L'exploit de citation ou la requête contient, à peine de nullité, la décision de refus de l'Officier de l'Etat civil

2e étape : établissement de l'acte de reconnaissance

Plus d'infos

Reconnaissance prénatale

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