Horeca - demande de patente (vente d'alcools forts)
Tout établissement Horeca qui souhaite vendre des boissons spiritueuses doit obtenir une autorisation nommée "patente" de la part du Bourgmestre, conformément à la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses.
Conditions
Être en possession :
- d'une attestation de conformité
- d'un extrait de casier judiciaire 598.1.8 (certificat de moralité) de l’exploitant ainsi que de tous les gérants, associés actifs et, le cas échéant, préposés
Comment faire ?
Sur rendez-vous, au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles, à prendre :
- en ligne
- par téléphone au 02 279 22 60
Par e-mail : horeca@brucity.be
Tarif
Gratuit
