Aller au contenu principal

Demande de séjour permanent (Annexe 22)

Le citoyen de l'UE ou assimilé (ressortissant de Suisse, Islande, Lichtenstein ou Norvège) qui a séjourné en Belgique pendant une période ininterrompue de 5 ans à compter de son inscription dans le registre d'attente peut demander un document attestant la permanence de son séjour à l'administration communale du lieu où il réside, la carte EU+.

  • Être citoyen européen ou assimilé
  • Avoir sa résidence principale sur le territoire de la Ville de Bruxelles
  • Avoir séjourné en Belgique pendant une période ininterrompue de 5 ans 

Uniquement sur rendez-vous, au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles ou du bureau de liaison de Louise, à prendre en ligne. 

  • Passeport national ou carte d'identité nationale
  • Carte EU 

Gratuit 

L'Office des étrangers prend une décision dans les 5 mois, à compter de la date de la remise de l'annexe 22.