Demande de séjour permanent (Annexe 22)
Le citoyen de l'UE ou assimilé (ressortissant de Suisse, Islande, Lichtenstein ou Norvège) qui a séjourné en Belgique pendant une période ininterrompue de 5 ans à compter de son inscription dans le registre d'attente peut demander un document attestant la permanence de son séjour à l'administration communale du lieu où il réside, la carte EU+.
- Être citoyen européen ou assimilé
- Avoir sa résidence principale sur le territoire de la Ville de Bruxelles
- Avoir séjourné en Belgique pendant une période ininterrompue de 5 ans
Uniquement sur rendez-vous, au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles ou du bureau de liaison de Louise, à prendre en ligne.
- Passeport national ou carte d'identité nationale
- Carte EU
Gratuit
L'Office des étrangers prend une décision dans les 5 mois, à compter de la date de la remise de l'annexe 22.