Mesures coronavirus

Pour répondre aux mesures du gouvernement fédéral prises à la suite de la pandémie de Covid-19, les autorités communales de la Ville de Bruxelles ont pris plusieurs dispositions. Plus d'infos : mesures coronavirus de la Ville de Bruxelles. Important ! Accès Centre administratif & bureaux de liaison : tous les citoyens sont invités à se présenter seuls, maximum 15 minutes avant l'heure de leur rendez-vous, à porter un masque (obligatoire), à se désinfecter les mains à l'entrée du bâtiment.

 

Déclaration de cohabitation légale

La déclaration de cohabitation légale est un dispositif juridique par lequel vous pourrez, avec votre cohabitant(e), officialiser votre cohabitation devant l'Officier de l'Etat civil du lieu de votre domicile commun.

Prendre rendez-vous

L'enregistrement de la cohabitation légale s'opère au guichet, moyennant un rendez-vous préalable, et uniquement en présence des deux citoyens. Vous devez être déjà domicilié(e)s à la même adresse et vous ne pouvez pas être marié(e)s ou cohabiter légalement avec une autre personne. Merci de prendre un rendez-vous afin d'obtenir des informations personnalisées à votre situation.

Tarif

Le coût de l'enregistrement s'élève à 25 euros (à payer de préférence par Bancontact).

Fin de la cohabitation légale

La cohabitation légale prend fin, soit :

  • par le mariage d'un des cohabitants ou par son décès
  • par une déclaration commune des deux cohabitants légaux au guichet ( Prenez un rendez-vous)
  • par une déclaration unilatérale obtenue au guichet qui doit ensuite être signifiée par huissier de justice à l'autre cohabitant(e)

Pour toute autre question, vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique.

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