Déclaration de cohabitation légale
La déclaration de cohabitation légale est un dispositif juridique par lequel vous pourrez, avec votre cohabitant(e), officialiser votre cohabitation devant l'Officier de l'Etat civil du lieu de votre domicile commun.
Conditions
- être majeur(e)s et aptes à contracter
- être libres de tout lien matrimonial et ne pas cohabiter légalement avec un tiers
- être repris(e) dans la même composition de ménage
Comment procéder ?
Au guichet (la présence des deux cohabitants est obligatoire).
Documents à fournir
- Pièces d'identité
- Certificats prouvant l'absence de tout lien matrimonial ou de cohabitation légale préexistants
Tarif
- 25 euros (paiement par Bancontact uniquement)
Délai(s)
Si vous avez un droit d’établissement définitif en Belgique, l’enregistrement de la cohabitation légale sera immédiat dès production des documents nécessaires.
Fin de la cohabitation légale
Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit:
- par consentement mutuel
- par le mariage ou le décès de l'un des cohabitants
- unilatéralement par l'un des cohabitants au moyen d'une déclaration écrite remise contre récépissé à l'Officier de l’Etat Civil. La cessation de la convention devra ensuite être notifiée à l'autre partie par un huissier de justice. La procédure est diligentée par l'Administration communale aux frais du demandeur. Une fois la procédure terminée, la cessation sera officiellement annotée dans les registres de la Population et sortira tous les effets.