Modification d'enregistrement de sexe
Sous certaines conditions, il est possible pour les personnes qui ont la conviction que le genre mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement, de faire une déclaration de cette conviction à l'Officier de l'État civil.
- Avoir sa résidence principale sur le territoire de la Ville de Bruxelles.
- Être Belge ou être étranger en séjour régulier en Belgique.
- Être majeur ou mineur émancipé ou mineur de 16 ou 17 ans.
A partir du 1er janvier 2024, les Belges vivant à l'étranger doivent se tourner vers leur dernière commune de résidence en Belgique, ou, à défaut, à la Ville de Bruxelles.
La procédure s'effectue en plusieurs étapes :
- Envoyer par e-mail l'ensemble des documents requis pour permettre l'analyse du dossier : analyse@brucity.be
- Première comparution, sur rendez-vous, au guichet du Centre Administratif Brucity : déclaration devant le représentant de l'Officier de l'Etat civil qui soumet le dossier au Parquet
- Deuxième comparution, sur rendez-vous, au guichet du Centre Administratif Brucity : comparution en vue d'établir l'acte de modification d'enregistrement de sexe
Pour un mineur de 16 ou 17 ans, la présence d'un parent ou du représentant légal lors des comparutions devant l'Officier de l’Etat civil est requise.
Il est possible de se faire représenter par un mandataire via une "procuration authentique et spéciale" établie devant un notaire.
Plus d'infos ?
- Par e-mail : analyse@brucity.be
- Par téléphone au 02 279 34 50
- Acte de naissance, uniquement pour les personnes nées à l'étranger qui n'ont pas fait transcrire leur acte de naissance
- Déclaration (DOCX, 17.48 KB) signée faisant état de la conviction que le sexe mentionné dans l'acte de naissance ne correspond pas à l'identité de genre vécue intimement et le souhait des conséquences administratives et juridiques d'une modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance.
- Attestation d'un pédopsychiatre (DOCX, 15.85 KB) pour un mineur de 16 ou 17 ans
Gratuit
La procédure nécessite plusieurs étapes. La 2e comparution est fixée entre 3 et 6 mois après la 1ère.
