Euthanasie (déclaration anticipée)
Toute personne capable d'exprimer sa volonté peut rédiger une déclaration anticipée relative à l'euthanasie pour que, dans l'hypothèse où elle serait devenue incapable de s'exprimer, un médecin puisse pratiquer une euthanasie selon les conditions et procédure fixées par la loi.
Vous avez la possibilité de faire enregistrer à l'administration communale cette déclaration dans la base de données du SPF Santé publique à laquelle les médecins ont accès.
La déclaration doit être cosignée, à la même date, par deux témoins majeurs dont au moins un n'a aucun intérêt matériel en cas de décès et éventuellement par des personnes de confiance, également majeures.
Depuis le 2 avril 2020, les déclarations anticipées relatives à l'euthanasie ont une durée illimitée. Les déclarations enregistrées avant cette date conservent une durée de validité de 5 ans et doivent être renouvelées.
Avoir sa résidence principale sur le territoire de la Ville de Bruxelles
Être majeur ou mineur émancipé
Être capable d'exprimer sa volonté
Sur rendez-vous, au guichet du Centre Administratif de la Ville de Bruxelles, à prendre :
- En ligne
- Par téléphone au 02 279 23 00
- Par e-mail : populationbruxelles@brucity.be
Sur rendez-vous, au guichet des Bureaux de liaison de Laeken, Louise et Neder-Over-Heembeek. Le rendez-vous peut être fixé en contactant le Bureau de liaison de votre choix : Laeken, Louise et Neder-Over-Heembeek.
Carte d'identité ou titre de séjour
Site externe Formulaire de déclaration anticipée relative à l'euthanasie dûment complété et signé par toutes les parties
Gratuit
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