Actes et jugements étrangers

Tout citoyen a l'obligation légale d'informer sa commune d'inscription et de lui transmettre tout acte d'état civil étranger, toute décision administrative ou tout jugement survenus à l'étranger si son identité ou son état civil sont modifiés.

Sur base de ces documents, l'administration communale effectue la mise à jour du registre national et/ou de la Banque des Actes de l'Etat Civil (BAEC).

La mise à jour du registre national concerne :

  • Un changement d'état civil (célibataire, marié, divorcé, veuf) fait à l'étranger
  • Un changement de nom fait à l'étranger
  • Un changement de prénom fait à l'étranger
  • Un changement de date de naissance fait à l'étranger
  • Un changement de lieu de naissance fait à l'étranger
  • Un changement de filiation fait à l'étranger
  • Une modification d'enregistrement de sexe faite à l'étranger
  • Un décès survenu à l'étranger

Avoir sa résidence principale sur le territoire de la Ville de Bruxelles.

Les Belges résidant à l'étranger et inscrits dans un poste diplomatique belge peuvent également réaliser ces démarches :

  • un changement de nom fait à l'étranger
  • un changement de prénom fait à l'étranger
  • un changement de filiation fait à l'étranger
  • une modification d'enregistrement de sexe faite à l'étranger

Cette démarche se réalise en 2 étapes :

1ère étape :

Par e-mail, envoyer les 3 informations suivantes pour permettre l'analyse du dossier :

  1. le numéro national (ou nom, prénom et date de naissance, ou copie recto verso de la carte d'identité ou de séjour) de la personne concernée
  2. l'objet de la modification faite à l'étranger : état civil, changement de nom, de prénom, de date de naissance, de lieu de naissance, de filiation ou modification d'enregistrement de sexe, décès
  3. Les documents requis

Il existe différentes adresses e-mail, selon la nationalité et le type de séjour du citoyen concerné :

  • citoyen belge ou détenteur d'une carte de séjour de type "carte C, D, EU+, F+, K, L ou M" avec séjour permanent :
  • citoyen de l'Union européenne détenteur d'un titre de séjour provisoire de type "annexe 19 ou 8ter, carte EU ou F" : europa@brucity.be
  • citoyen hors Union européenne détenteur d'un titre de séjour provisoire de type "attestation d'immatriculation, annexe 15, 49 ou 26, carte A, B, F, H, I, J ou M" : hue-neu@brucity.be

2e étape :

Après analyse et selon le type de dossier, présenter les documents originaux au guichet du Centre administratif Brucity, sur rendez-vous.

Pour les personnes domiciliés à l'étranger, les documents requis peuvent être envoyés par courrier recommandé. Ceux-ci sont renvoyés à la fin de la procédure.

Plus d'infos ? Par téléphone au 02 279 22 11.

  1. Acte étranger, décision administrative ou judiciaire étrangère
  2. Traduction des documents en français ou néerlandais par un traducteur juré
  3. Légalisation ou apostille si nécessaire (Site externe diplomatie.belgium.be)
  4. Pour les personnes qui n'ont pas la nationalité belge, un scan/photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale reprenant les modifications

Après analyse et selon le type de dossier, d'autres documents peuvent éventuellement être demandés en complément.

Gratuit

Certaines mises à jour au Registre national peuvent nécessiter la commande d'une nouvelle carte d'identité ou de séjour : 25 euros

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