Mesures coronavirus

 

Redevances communales

La redevance a comme caractéristique d’être due à la suite de l'exécution d'un service rendu par la commune à une entreprise ou un ménage et presté à son bénéfice, que ce service soit demandé librement ou qu’il soit imposé par une réglementation.

Règlements-redevances

Règlement-redevance de remboursement

Règlement-redevance sur les prestations administratives

Règlements-redevances sur les prestations d'hygiène publique