Modifications du règlement d'attribution de logements à la Régie foncière

   

La Régie foncière de la Ville de Bruxelles est, entre autres, un bureau de location de logements. Un règlement fixe depuis 2007 les procédures d'attribution pour prétendre à une habitation du parc locatif. Des règles claires pour fixer des critères objectifs. Depuis le 1er février 2010 certains points ont été adaptés :

Recours contre la décision d'attribution

Le règlement de 2007 ne prévoyait pas de possibilité de recours si le candidat contestait la décision d'attribution. L'article 7bis comble désormais cette lacune :

Chaque candidat non retenu peut, après notification de la décision d’attribution du Collège, introduire un recours auprès du Conseil communal endéans les 20 jours de ladite notification. Le Conseil communal statue sur la recevabilité et apprécie la pertinence des motifs. Au cas où le recours est considéré recevable et qu’il est fait droit en égard de l’analyse du dossier, le candidat injustement évincé de l’octroi d’un appartement, devient prioritaire absolu pour le premier appartement qui se libère dans la catégorie et selon la configuration sollicitées.

Habitations créées dans les contrats de quartier

La Régie foncière possède 3 types d'habitations :

• les logements moyens
• les logements à loyer encadré
• les logements sociaux construits dans le cadre des contrats de quartier

Ce dernier type d'habitation est soumis, dans son mode d'aquisition, à une modification du règlement. Les logements construits dans le cadre des Contrats de quartier doivent, prioritairement, être réservés aux habitants du périmètre du contrat. Pour éviter un surpeuplement, comme par exemple lorsque les ménages s'agrandissent en cours de bail, il a été constaté que tous les logements de grande taille nouvellement construits étaient accordés à des locataires étrangers au périmètre du contrat de quartier, ce qui privait les riverains de ceux-ci. L'article 15 corrige à présent cette situation :

Le logement est attribué en fonction de points de priorité. A égalité de points, le logement est attribué à la candidature la plus ancienne. En cas de premières attributions de logements dans les nouvelles constructions réalisées dans le cadre des contrats de quartier, les logements sont réservés par priorité absolue aux habitants du quartier. Une fois la vague de première attribution terminée, les mutations s’organisent indifféremment d’un contrat de quartier à l’autre.

• Nouvelles procédures d'attribution des logements à la Régie foncière (PDF, 0,06MB)